Traduction de «moyens législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

Tuberculose pulmonaire, avec confirmation, moyen non précisé
Tuberculosis of lung, confirmed by unspecified means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que le plan d’action de l'UE dans le domaine CBRN offre la possibilité de permettre à l'UE et à ses États membres de trouver les moyens législatifs d'appliquer concrètement la clause de solidarité de l'article 222 du traité FUE et que les États membres doivent être informés des plans et des bonnes pratiques de leurs homologues pour faire face aux catastrophes CBRN, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles, de manière à pouvoir venir en aide aux autres de manière coordonnée et efficace;
Recalls that an EU CBRN Action Plan offers an opportunity to enable the EU and its Member States to find the legislative means to effectively implement the Solidarity Clause included in Article 222 TFEU, and that Member States must be informed of each others’ plans and best practices to deal with and counter CBRN disasters, whether caused accidentally or intentionally, so that they can come to each others’ assistance in a coordinated and effective manner;

Bien que le règlement se rapporte à des mesures techniques dont l’objectif est d’instaurer un cadre réglementaire technique pour l’accès aux réseaux, la directive devrait être adéquatement utilisée comme le moyen législatif approprié pour pallier les problèmes des consommateurs européens (Article 3, Obligations de service public). Alternativement, la protection des consommateurs peut être assurée au moyen de mesures nationales spécifiques, qui doivent être compatibles avec le droit européen de la concurrence.
The Regulation, however, is related to technical measures aiming at creating the technical regulatory framework for access to networks. The Directive should be adequately used as the correct legislative vehicle for addressing consumer concerns at EU level (Article 3 on public service obligations).Alternatively consumers can be protected or by the means of specific national measures which have to be compatible with EU competition law.

Les réfugiés mettent parfois lourdement à contribution les structures politiques, économiques et sociales des pays d’accueil, qui ne disposent pas toujours des infrastructures ni des moyens législatifs et administratifs pour faire face à la situation.
Refugees can put strain on the political, economic and social structures of the host countries, which do not always have the infrastructure and the legislative and administrative means to cope.

22. note que, si l'on excepte les initiatives législatives encore à l'examen, telles que celles concernant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d'investissement, la réassurance, la solvabilité II, l'audit statutaire, le blanchiment de capitaux, un nouveau cadre juridique pour les paiements, la compensation et le règlement et une action dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés, ainsi que le nombre significatif de mesures de niveau 2 en cours d'élaboration, la Commission ne devrait présenter que des propositions ciblées et dûment argumentées et évaluées, accompagnées d'une analyse d'impact ainsi que d'une justification du choix de moyens législatifs ou non législatifs pour atteindre les objectifs visés;
22. Notes that, apart from the legislative initiatives still in the pipeline, such as those on Capital Requirements for credit institutions and investment firms, Reinsurance, Solvency II, Statutory Audit, Money Laundering, the Legal framework for Payments, Clearing and Settlement, and action in the area of corporate governance and company law, together with the significant number of level-2 measures being prepared, the Commission should only bring forward targeted and carefully argued and assessed proposals, accompanied by an impact analysis and a justification for the choice of either legislative or non-legislative means to achieve the intended objectives;

24. note que, si l'on excepte les initiatives législatives toujours en projet, telles que celles concernant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d'investissement, la réassurance, la solvabilité II, l'audit statutaire, le blanchiment de capitaux, un nouveau cadre juridique pour les paiements, la compensation et le règlement, une action dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés, ainsi que le nombre significatif de mesures de niveau 2 en cours d'élaboration, la Commission ne devrait présenter que des propositions ciblées et dûment argumentées et évaluées, accompagnées d'une analyse d'impact ainsi que d'une justification du choix d'autres moyens législatifs ou non législatifs pour atteindre les objectifs visés;
24. Notes that, apart from the legislative initiatives still in the pipeline, such as those on Capital Requirements for credit institutions and investment firms, Reinsurance, Solvency II, Statutory Audit, Money Laundering, Legal framework for Payments, Clearing and Settlement, and action in the area of corporate governance and company law, together with the significant number of level-2 measures being prepared, the Commission should only bring forward targeted and carefully argued and assessed proposals, accompanied by an impact analysis and a justification for the choice of either legislative or non-legislative means to achieve the intended objectives;

Les moyens législatifs pour l'application de techniques modernes de contrôle sont en place; ce qui est nécessaire, c'est une formation et l'amélioration du droit dérivé.
The legislative means to implement modern control techniques are in place, and the need is for training and improvement of secondary legislation.

Il faut également conférer aux douanes les moyens législatifs, réglementaires et financiers de mettre en oeuvre cette approche de rationalisation des contrôles.
Customs must also be given the legislative, regulatory and financial resources to implement this strategy.

Même si, au Parlement européen, nous n'avons malheureusement pas encore les moyens législatifs de prendre des décisions sur ces questions, je peux vous assurer que nous les suivront de très près et que nous ferons tout notre possible pour parvenir à un marché commun pour les régimes de retraite professionnelle.
Although we in the European Parliament may for the time being unfortunately not have the legislative means to decide on these issues, I can assure you that we follow them very closely and will do our best to achieve a common market for occupational pension schemes.

La Commission prend acte, avec satisfaction, de la proposition de la commission parlementaire d’utiliser dans la future stratégie une combinaison de moyens législatifs et de moyens volontaires.
The Commission notes with satisfaction the Committee’s proposal that a combination of both legislative and voluntary remedies should be used in any future strategy.

- accorder leur soutien aux initiatives destinées à renforcer le système par des moyens législatifs et administratifs, au profit de la sécurité des produits et de la santé publique;
- lend its support to initiatives aiming to strengthen the system by legislative and administrative means for the benefits of product safety and public health;