Vertaling van "moyens législatifs cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette optique, la Commission devrait mettre à l'épreuve les nouveaux moyens législatifs introduits par le nouvel article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: "Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
With this in mind, the Commission should test the new legislative means introduced by the Treaty of Lisbon through the new Article 83/2) of the Treaty on the Functioning of the European Union: 'If the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, directives may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned.

ii) d'une étude sur la promotion dans le domaine du commerce en ligne d'autres formules de règlement des différends (ADR), à savoir comment elles pourraient être utilement encouragées et promues par des moyens législatifs ou autres; cette étude examinera aussi dans quelle mesure des systèmes d'ADR en ligne pourraient être associés à des labels de manière à réduire la défiance des consommateurs envers le commerce en ligne et à éviter le recours au contentieux;
(ii) a study on the promotion of ADR in the field of electronic commerce and how it might usefully be fostered and promoted by legislative and other means; that study will also consider to what extent on-line ADR schemes might be used in combination with trust marks in order to increase consumer confidence in electronic commerce and obviate the need for court proceedings;

N'y a-t-il pas des moyens législatifs de résoudre cette situation?
Is there no remedy to solve the situation legislatively for those folks?

Dès qu’elle obtiendrait cette désignation, la province pourrait, au moyen d’une licence ou par d’autres moyens législatifs, exempter un prêteur sur salaire de l’application de l’article 347.
Upon the governor in council doing so, the province would then be eligible to exempt, via licence or other legislative means, a payday lender in its jurisdiction from the application of section 347.

J'ai parlé de cette question au ministre des Finances et lui ai dit qu'il était obligé de soutenir de telles initiatives communautaires, parce que si les banques pouvaient abandonner des collectivités et que nous ne pouvons pas les forcer à rester par des moyens législatifs, il nous incombait, en tant que représentants du peuple, d'aider les collectivités à se débrouiller en leur donnant les ressources nécessaires à leur développement économique et à l'établissement des institutions financières.
I have actually pursued this matter with the Minister of Finance and said to him that he had an obligation to support such community initiatives and to ensure that if the banks desert communities and we cannot legislate them to stay, then surely we, as representatives of this place and as members of a government, have an obligation to help communities help themselves and provide the necessary economic development and financial institutional resources that they need.

En dehors de la législation en cours d’élaboration, il ne faudrait envisager des textes rigides que lorsqu’ils sont absolument nécessaires, c’est-à-dire après qu’une analyse d’impact exhaustive a montré que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints sans faire appel à des moyens législatifs. Cette approche devrait tenir dûment compte de l’évolution des pratiques du marché et du principe de subsidiarité.
Apart from legislation currently under way, rigid laws should be considered only when absolutely necessary, i.e. after a comprehensive impact analysis shows that the intended objectives cannot be achieved through non-legislative means. This approach should take due account of evolving market practices and the principle of subsidiarity.

43. souligne que, pour la sécurité maritime, il est indispensable que les marins perçoivent une rémunération valorisante et que soit mis fin à la surexploitation existante dans nombre de navires; demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une harmonisation et de la revalorisation de cette profession à l'échelle européenne par les moyens législatifs et d'agir dans ce sens au sein de l'OMI;
43. Stresses that, in the interests of safety at sea, it is essential that seafarers should receive a wage which assigns value to their work, and that an end be put to the overexploitation which exists on many ships; calls on the Commission to work for harmonisation of, and a higher status for, this occupation on a European scale by means of legislation and to act to this end within the IMO;

- (EN) Madame la Présidente, la discussion sur le Moyen-Orient est inscrite à l'ordre du jour provisoire du mercredi à 15 heures. Il pourrait s'avérer utile pour nos collègues, en prévision de cette discussion, qui suscitera un grand intérêt, que les services du Parlement envisagent de réimprimer des exemplaires du discours commun qu'ont fait le président de la Knesset et le président du Conseil législatif palestinien au sein de cette Assemblée.
– Madam President, on Wednesday's draft agenda there is a joint debate on the Middle East at 3 p.m. It might be helpful for colleagues if in advance of that debate, in which there will be a great deal of interest, Parliament's services would consider reprinting copies of the joint address to this House by the Speaker of the Knesset and the Speaker of the Palestinian Legislative Council.

[Traduction] Ce projet de loi fait suite à la reconnaissance du fait que, la petite entreprise étant l'épine dorsale de notre économie et les faits tendant à démontrer de façon convaincante l'existence de pratiques abusives en matière de prix au Canada, nous manquons toutefois de moyens législatifs pour corriger cette situation, en particulier à l'égard de l'industrie pétrolière.
[English] The evolution of this bill follows the recognition that small business is the backbone of our economy and the recognition that there is certainly ample evidence of abuse of dominant predatory pricing going on in this country but we seem to have a lack therein or a shortage of legislative levers in order to address this reality, particularly in the oil industry.

Malgré la volonté sans cesse réitérée par le gouvernement du Québec de développer ses propres politiques économiques et sociales, le Parti libéral du Canada s'est constamment opposé à cette volonté en cherchant par tous les moyens législatifs à limiter le pouvoir décisionnel de l'Assemblée nationale du Québec.
In spite of the incessant pleas of the Quebec government to develop its own economic and social policies, the Liberal Party of Canada always said no and used every available legislative means to restrict the decision making power of Quebec's national assembly.