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Constituer un moyen de discrimination arbitraire
Constituer un moyen de défense péremptoire
Corde constituant un moyen de secours
Niveau limite moyen de qualité
Postulant constituant un cas limite

Traduction de «moyens limités constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


constituer un moyen de discrimination arbitraire

to constitute a means of arbitrary discrimination


corde constituant un moyen de secours (corde sécurité)

rope as back-up (security rope)


moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

no-privity defence


postulant constituant un cas limite

borderline registrant


Réglement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions volontaires

Financial Rules for Voluntary Funds


constituer un moyen de défense péremptoire

be a complete defence


niveau limite moyen de qualité

average outgoing quality level | AOQL
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or dans la mesure où les gens qui donnent moins de 200 $ ont bien souvent des moyens limités et où 200 $ constituent pour eux une somme importante, une privation réelle, ne serait-il pas préférable d'appliquer un seul taux à tous les donateurs?

Insofar as the people who give less than $200 are very often less well off and $200 represents a large amount, a real sacrifice for them, would it not be preferable to apply a single rate to all donors?


Selon mon interprétation, Tuktut a considéré la préservation de votre moyen d'existence, à savoir le troupeau de caribous, qui va persister pendant de nombreuses générations, alors qu'une exploitation minière constitue un moyen d'existence limité et à très court terme.

The way I see it, Tuktut has looked at the preservation of the livelihood of your people—the caribou herd. That caribou herd will go on for generations and a mining operation is very short-term and very limited.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission d ...[+++]

6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of nec ...[+++]


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19. souhaite cependant un engagement européen, notamment financier, plus actif et plus productif dans la région dont les moyens limités constituent aujourd'hui un obstacle majeur à son développement;

19. Would, however, like to see a more active and productive European commitment, particularly a financial commitment, to the region, whose limited resources currently pose a significant obstacle to development;


10. La décision de limiter l'application du présent article conformément au paragraphe 9, points a) et b), se limite à ce qui est nécessaire et proportionné et ne peut pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.

10. The decision to limit the application of this Article pursuant to paragraph 9(a) and (b) shall be restricted to what is necessary and proportionate and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of goods, persons or services.


2. souligne que l'efficacité énergétique constitue un moyen de limiter la consommation d'énergie, qu'elle accroît la sécurité énergétique et qu'elle contribue à limiter la pollution, et en particulier les émissions de gaz à effet de serre;

2. Stresses that energy efficiency is a way of reducing energy consumption, increasing energy security and helping to curb environmental damage, particularly greenhouse gas emissions;


3. La PESC n'apparaît que dans le troisième objectif du document de stratégie et se limite à l'analyse de cet objectif puisque la PESC est exclusivement liée au thème "surveillance-changement planétaire", omettant que les télécommunications par satellites, la localisation-pilotage et les informations provenant des moyens satellitaires constituent la condition de base du développement d'une sécurité européenne et, par voie de conséquence, s'intègrent dans le cadre de la PESC.

3. CFSP is covered only by the third objective of the strategy document, and is further limited in scope in the analysis of this objective, since CFSP is associated exclusively with the thematic area of global observation and global change, which ignores the fact that satellite telecommunications, navigation and positioning and information from satellite systems constitute a basic precondition for the development of European security and thus fall within the framework of CFSP.


ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du tra ...[+++]

ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized ...[+++]


Réduire ces limites reviendrait à augmenter les impôts pour les Canadiens moyens, comme les propriétaires et employés de petites entreprises pour qui le REER est le seul moyen de se constituer une pension de retraite.

Reducing these limits is increasing taxes for those ordinary Canadians such as small business owners and employees who use RRSPs as their sole means of preparing for retirement.




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moyens limités constituent ->

Date index: 2023-11-16
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