Vertaling van "moyens juridiques techniques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens juridiques pour protéger ...
legal means of protecting

enseignement moyen ou technique
secondary or technical education

transmission au moyen de techniques de télécommunication | transmission par des techniques de télécommunication
transmission by means of telecommunications techniques | transmission using telecommunications techniques

Séminaire concernant l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du fond des mers: questions juridiques, techniques et relatives à l'environnement
Seminar Relating to Exploration and Exploitation of Mineral Resources of the Sea-Bed: Legal, Technical and Environmental Aspects

Programme d'aide à l'accroissement de la productivité au moyen de techniques
Support for Technology Enhanced Productivity Program

transmission de la parole au moyen de techniques de télécommunication
transmission of speech by means of telecommunications techniques

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in lifting and mechanical handling devices

moyens audiovisuels et techniques [ moyens audio-visuels et techniques ]
audio-visual training development

moyen de droit, de se défendre | exception, argument juridique
defence

moyens techniques d'enseignement
instructional media

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Communauté ait contribué de longue date à la sécurité routière, notamment par plus de cinquante directives de normalisation technique, et même si le traité de Maastricht a explicité les moyens juridiques offerts à la Communauté pour fixer un cadre et prendre des mesures [2], il faut bien constater une très forte réticence des États membres à une action au niveau communautaire, comme par exemple l'harmonisation de l'alcoolémie maximale en discussion depuis douze ans.
Although the Community has contributed to road safety over very many years, in particular through more than 50 technical standardisation directives, and despite the fact that the Maastricht Treaty clarified the legal means available to the Community to establish a framework and to act, [2] the Member States have been highly reluctant to take action at Community level, witness the harmonisation of blood alcohol limits which has been under discussion for twelve years.

Bien souvent, nous ne disposons pas des moyens juridiques, techniques, scientifiques.Nous n'avons pu aborder qu'un aspect et nous aimerions pouvoir nous occuper des questions scientifiques.
We often don't have the legal, technical, scientific— We were only able to address one area, and we would still like to get into the scientific part.

Toutefois, de nouveaux progrès doivent être réalisés car des obstacles techniques et juridiques continuent à empêcher les citoyens, les sociétés et les prestataires de services financiers de l'UE de profiter de tous les avantages d'un espace véritablement intégré pour les moyens de paiements autres que les espèces.
However, further progress needs to be made, as technical and legal barriers still prevent EU citizens, companies and payment services providers from reaping the full benefits of a truly integrated area for non-cash payments.

Un grand nombre de parties intéressées a néanmoins exprimé le souhait, pour des raisons de sécurité juridique et afin d'assurer un traitement harmonieux de ces nouvelles techniques dans les différents Etats de l'Union européenne, que la Commission précise la façon dont les règles de la directive s'appliquent à l'égard de ces nouvelles techniques au moyen d'une communication interprétative.
Nevertheless, for reasons of legal security and in order to ensure even treatment of these techniques in the different Member States of the European Union, many interested parties asked the European Commission to specify how the rules of the Directive apply to these new techniques by producing an interpretative communication.

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.
4. Where a processor engages another processor for carrying out specific processing activities on behalf of the controller, the same data protection obligations as set out in the contract or other legal act between the controller and the processor as referred to in paragraph 3 shall be imposed on that other processor by way of a contract or other legal act under Union or Member State law, in particular providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Regulation.

En ce qui concerne les avocats, on est assez confiant: il existe dans chacune des provinces des règles claires, les barreaux ont les moyens juridiques et techniques d'empêcher quelqu'un de prétendre qu'il est un avocat alors qu'il n'en est pas un.
Where lawyers are concerned, we have a fair degree of confidence: every province has clear rules, and the bar associations have legal and technical tools to prevent people from claiming that they are lawyers when they are not.

La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil dont l'objectif est de doter l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) des moyens juridiques et techniques nécessaires pour exploiter des navires adaptés à la lutte contre la pollution et des équipements pour récupérer le pétrole et d'autres substances nocives en mer.
The Commission has adopted a proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council to equip the European Maritime Safety Agency (EMSA) with the legal and technical means necessary to operate specialised pollution response ships and equipment for collecting oil and other noxious substances in the sea.

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.
(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.

Quant il y a la volonté politique de le faire, il est possible de trouver les moyens juridiques, législatifs et techniques de le faire.
With respect to the political will, it is possible to find legal, legislative, and technical means to accomplish this.

Si le comité permanent décide de recommander la suppression du CRTC ou le retrait de ses pouvoirs, je vous demande de recommander au gouvernement fédéral qu'il accorde à l'Association des sourds du Canada, principal regroupement des consommateurs de sous-titrage, pour la doter des moyens financiers, juridiques, techniques et humains nécessaires à la création d'un centre d'accessibilité à la radiodiffusion pour les sourds et les malentendants.
If you, the standing committee, determine to recommend the elimination or the disempowering of the CRTC, then I would like to ask you to recommend a federal government appropriation for the Canadian Association of the Deaf, as the premier body of Canadian captioning consumers, to provide us with the financial, legal, technical, and human resources to establish a centre for accessibility to broadcasting by deaf and hard of hearing persons.