Vertaling van "moyens jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le soumissionnaire ou candidat n’est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur.
If, for some exceptional reason which the contracting authority considers justified, the tenderer or candidate is unable to provide the references requested by the contracting authority, he may prove his economic and financial capacity by any other means which the contracting authority considers appropriate.

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

(1) Conformément à l'article 182, paragraphe 3, du traité, le règlement (UE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil du .concernant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (ci-après «Horizon 2020») doit être exécuté au moyen d'un programme spécifique qui détermine les objectifs spécifiques et les règles de leur réalisation, fixent sa durée et prévoient les moyens jugés nécessaires.
(1) In accordance with Article 182(3) of the Treaty, Regulation (EU) No [.] of the European Parliament and the Council of . concerning Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation (‘Horizon 2020’) – is to be implemented through a specific programme which determines the specific objectives and rules for their implementation, fixes its duration and provides for the means deemed necessary.

communiquer, sur une base volontaire, des informations relatives à l'état de conservation des écosystèmes marins et des ressources halieutiques aux autorités compétentes des États membres, à la fréquence et à l'aide des moyens jugés adéquats; [Am. 47]
sending information voluntarily to the competent Member State authorities on the conservation status of marine ecosystems and fishery resources at such intervals, and by such means, as are considered to be appropriate; [Am. 47]

f ter) communiquer, sur une base volontaire, des informations relatives à l'état de conservation des écosystèmes marins et des ressources halieutiques aux autorités compétentes des États membres, à la fréquence et à l'aide des moyens jugés adéquats;
(fb) sending information voluntarily to the competent Member State authorities on the conservation status of marine ecosystems and fishery resources at such intervals, and by such means, as are considered to be appropriate;

24. deuxièmement, concernant la «mise en commun de moyens détenus nationalement», considère l'initiative du commandement européen du transport aérien (EATC), lancée par quatre États membres, comme un exemple particulièrement efficace, où l'utilisation des capacités existantes est optimisée par le transfert de certaines compétences vers une structure commune, tout en maintenant la propriété strictement nationale des moyens; juge ce modèle de capacités mises en commun mais séparables bien adapté à d'autres domaines du support opérationnel, tels que les hélicoptères de transport, les avions de patrouille maritime et les moyens d'évacuation par mer; estime que toute délégation de compétences vers une structure intégrée doit être flexible et ne pas exiger de tous les participants qu'ils délèguent le même ensemble de compétences, en vue d'éviter de se contenter du plus petit dénominateur commun; estime toutefois souhaitable que les États membres fournissent des capacités nationales s'inscrivant dans l'éventail entier des tâches de l'EATC;
24. Second, on the ‘pooling of assets owned nationally’, views the European Air Transport Command (EATC) initiative of four Member States as a particularly useful example, where the use of existing capabilities is optimised by the transfer of some competencies to a common structure, while maintaining fully national ownership of assets; considers this model of pooled, but separable, capabilities to be well adapted also to other areas of operational support, such as transport helicopters, maritime patrol aircraft and military sealift assets; believes that any delegation of competences to an integrated structure needs to be flexible and should not require all participants to delegate the same set of competences, to avoid the risk of settling for the lowest common denominator; considers it desirable, however, that Member States provide national capabilities in the full range of the tasks of EATC;

24. deuxièmement, concernant la "mise en commun de moyens détenus nationalement", considère l'initiative du commandement européen du transport aérien (EATC), lancée par quatre États membres, comme un exemple particulièrement efficace, où l'utilisation des capacités existantes est optimisée par le transfert de certaines compétences vers une structure commune, tout en maintenant la propriété strictement nationale des moyens; juge ce modèle de capacités mises en commun mais séparables bien adapté à d'autres domaines du support opérationnel, tels que les hélicoptères de transport, les avions de patrouille maritime et les moyens d'évacuation par mer; estime que toute délégation de compétences vers une structure intégrée doit être flexible et ne pas exiger de tous les participants qu'ils délèguent le même ensemble de compétences, en vue d'éviter de se contenter du plus petit dénominateur commun; estime toutefois souhaitable que les États membres fournissent des capacités nationales s'inscrivant dans l'éventail entier des tâches de l'EATC;
24. Second, on the ‘pooling of assets owned nationally’, views the European Air Transport Command (EATC) initiative of four Member States as a particularly useful example, where the use of existing capabilities is optimised by the transfer of some competencies to a common structure, while maintaining fully national ownership of assets; considers this model of pooled, but separable, capabilities to be well adapted also to other areas of operational support, such as transport helicopters, maritime patrol aircraft and military sealift assets; believes that any delegation of competences to an integrated structure needs to be flexible and should not require all participants to delegate the same set of competences, to avoid the risk of settling for the lowest common denominator; considers it desirable, however, that Member States provide national capabilities in the full range of the tasks of EATC;

Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôles officiels.
Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.

Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.
Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.

(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil(4) relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en oeuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en oeuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens jugés nécessaires.
(1) In accordance with Article 166 (3) of the Treaty, Decision No 1513/2002/EC of the European Parliament and the Council concerning the Sixth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities, contributing to the creation of the European Research Area and to innovation (2002-2006)(4) (hereinafter referred to as the "framework programme") is to be implemented through specific programmes that define detailed rules for their implementation, fix their duration and provide for the means deemed necessary.