Vertaling van "moyens illégaux serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]
criminal asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permettez-moi d'ajouter que, après avoir cherché et considéré diverses propositions sur les programmes visant à encourager les gens à transmettre des renseignements concernant les agissements illégaux—on parle souvent dans ce contexte de dénonciation ou de divulgation—le Bureau a demandé à M. Charles Dubin, c.r., de déterminer si l'adoption de dispositions législatives visant la protection des dénonciateurs était possible et si ce serait un moyen efficace d'inciter les plaignants à aider le Bureau dans ses enquêtes.
Let me just add that after seeking and considering various submissions on programs to encourage people to come forward with information on illegal conduct—sometimes referred to as “whistle-blowing”—the bureau asked Mr. Charles Dubin, Q.C., to study whether whistle-blowing legislation would be a feasible and cost-effective means to encourage complainants to assist in bureau investigations.

Dans le cas du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, certains ont dit que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la Couronne serait le meilleur moyen de traiter les cas d'actes illégaux justifiés commis par les policiers.
With respect to prosecutorial discretion, there have been suggestions that justified police illegality would be better dealt with through that means - through the use of the exercise of discretion by the Crown.

La perte totale nette pour les producteurs primaires, s’ils perdaient l’avantage de la commercialisation à guichet unique — que le premier ministre fait tout pour leur enlever, allant jusqu’à utiliser des moyens quasi illégaux —, serait de 530 à 655 millions de dollars par an.
The net total loss to primary producers, if they lose single desk selling, which the Prime Minister is doing everything in his power to take away from them, right up to almost illegal means, is $530 million to $655 million per year.

Elle met enfin l’accent sur deux autres aspects du projet examiné qui ne plaideraient pas en faveur de l’application de la jurisprudence Deggendorf: a) les objectifs d’économie d’énergie du projet s’alignent sur les politiques communautaires; b) ACEA serait pénalisée par rapport aux autres sociétés municipalisées et la Commission exercerait des pressions sur une entité individuelle selon des moyens illégaux.
Italy points out two other features of the project under examination which would not favour the application of the Deggendorf jurisprudence: (a) the energy saving objectives of the project are in line with Commission and EU policies; (b) ACEA would be penalised compared to other municipalizzate, and the Commission would be exercising pressure towards a single subject, through illegitimate means.

Philip Ruddock, ministre de l'Immigration de l'Australie, a annoncé que quiconque arriverait d'un pays sûr par des moyens illégaux serait renvoyé, que quiconque arriverait sans documents serait rejeté, qu'un réfugié qui quitterait le pays ne pourrait pas y revenir, qu'un réfugié ne pourrait pas amener des personnes à charge avec lui et que les personnes reconnues coupables de passage d'immigrants illégaux recevraient des peines d'emprisonnement sévères.
Philip Ruddock, Australia's Minister of Immigration, announced: Anyone arriving from a safe country by illegal means will be returned. Anyone arriving without documentation will be rejected.

L'un des principaux objectifs du projet de loi C-31 est de repérer les gens qui veulent venir au pays par des moyens illégaux, ce qui serait injuste envers des personnes comme M. Mossallanejad et bien d'autres, qui sont venues ici pour échapper à la persécution et peut-être à la mort et à la torture dans leur pays d'origine.
One of the main goals of Bill C-31 is to identify people who want to come into the country through illegal means, which would be unfair to people like Mr. Mossallanejad and many others who came here to seek asylum from persecution and possibly death and torture in their countries of origin.