Traduction de «moyens illicites afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen illicite en soi
independently unlawful means

moyen illicite
unlawful means unlawful means

moyen illégal [ moyens illicites ]
illegal means

moyen illicite
unlawful means

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

Pour le contenu à caractère terroriste en ligne, le Forum de l'UE sur l'internet poursuivra sa coopération volontaire afin de progresser dans la réalisation de son ambitieux plan d'action visant à lutter contre le contenu à caractère terroriste en ligne, qui concerne le recours à la détection automatisée de ce type de contenu illicite, le partage de technologies et d'outils pertinents avec les entreprises de taille plus modeste, la mise en œuvre et l'utilisation sans réserve de la «base de données d'empreintes numériques», et le renforcement des moyens d'action de la société civile pour élaborer des contre-discours.
For terrorist content online, the EU Internet Forum will continue its voluntary cooperation to progress on its ambitious Action Plan to combat terrorist content online, covering the use of automated detection of such illegal content, sharing related technology and tools with smaller companies, achieve the full implementation and use of the 'database of hashes', and empowering civil society on alternative narratives.

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance lorsqu'ils font affaire avec des entités constituées en sociétés en Iran ou relevant de la juridiction iranienne, notamment celles appartenant au Corps des gardiens de la révolution islamique et à la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines, avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, afin de s'assurer que ces activités ne contribuent pas aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, voire à des violations des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Iran or subject to Iran's jurisdiction, including those of the IRGC and IRISL and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them including through illicit means in order to ensure such business does not contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems or to violations of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010).

collaborer avec les entreprises du secteur afin de donner des moyens d’action aux citoyens et de les protéger: créer un système de signalement des actes de cybercriminalité et élaborer des orientations sur la coopération dans la lutte contre les contenus internet illicites;
working with industry to empower and protect citizens: a system for reporting cybercrime incidents is to be set up, and guidelines on cooperation for treating illegal internet content will be drawn up;

collaborer avec les entreprises du secteur afin de donner des moyens d’action aux citoyens et de les protéger: créer un système de signalement des actes de cybercriminalité et élaborer des orientations sur la coopération dans la lutte contre les contenus internet illicites.
working with industry to empower and protect citizens: a system for reporting cybercrime incidents is to be set up, and guidelines on cooperation for treating illegal internet content will be drawn up.

En conséquence, des mesures ont été prises afin de maintenir un juste équilibre entre, d'une part, le désir d'empêcher par tous les moyens possibles que les précurseurs des drogues ne parviennent dans les mains de ceux qui fabriquent des drogues illicites et, d'autre part, les besoins commerciaux de l'industrie chimique et d'autres opérateurs.
Consequently, measures have been taken to strike an appropriate balance between the desire to exploit all possible means to prevent drug precursors reaching illicit drug manufacturers and the commercial needs of the chemical industry and other operators.

La Commission envisagera d’organiser régulièrement des réunions d’experts des États membres, dans le but d’échanger des informations concernant les méthodes et les moyens utilisés aux fins du trafic illicite de migrants, par exemple pour le recrutement et le transport des victimes, afin de tirer des conclusions axées sur la pratique pour la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce fléau.
The Commission will consider the possibility of regularly organising meetings of experts from Member States to exchange information on means and methods used for the purpose of migrant smuggling in order to draw practice oriented conclusions for preventing and combating human trafficking, e.g. regarding recruitment and transportation of victims.

Afin de renforcer les moyens de lutter contre ces trafics, une proposition de directive a été présentée par la Commission en février 2002 relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants qui coopèrent à la lutte contre les trafiquants et les passeurs.
To boost the means of combating this kind of trafficking, a proposal for a directive on short-term residence permits for victims of trafficking in human beings and trafficking in migrants who cooperate with the authorities was presented by the Commission in February 2002.