Traduction de «moyens frauduleux pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégations mensongères | manoeuvres frauduleuses | moyens frauduleux | prétextes fallacieux
false pretenses

moyens frauduleux
fraudulent means

moyens frauduleux [ moyens dolosifs ]
fraudulent means

moyens frauduleux ou irréguliers
fraudulent or improper means

moyens frauduleux [ manoeuvres frauduleuses ]
false pretenses [ false pretences ]

cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux
fraudulent conveyance | fraudulent transfer

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

586. Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.
586. No count that alleges false pretences, fraud or any attempt or conspiracy by fraudulent means is insufficient by reason only that it does not set out in detail the nature of the false pretence, fraud or fraudulent means.

23. Tout milicien qui obtient une pension en vertu de la présente loi au moyen de fausses représentations ou de faux témoignages, ou en se faisant passer pour un autre, ou en simulant ou feignant la maladie ou une infirmité, ou en s’estropiant ou se blessant lui-même, ou en se faisant estropier ou blesser, ou en provoquant autrement quelque maladie ou infirmité, ou par tout autre moyen frauduleux, est passible, après déclaration sommaire de culpabilité, d’un emprisonnement de douze mois au plus, avec ou sans travaux forcés, ou d’une amende de cent dollars au plus, et de la perte de la pension qu’il a obtenue.
23. Every militiaman who obtains a pension under this Act by any false representation or false evidence, or by personation, or by malingering or feigning disease or infirmity, or by maiming or injuring himself, or causing himself to be maimed or injured, or otherwise producing disease or infirmity, or by any other fraudulent conduct, is liable on summary conviction to imprisonment, with or without hard labour, for a period not exceeding twelve months, or to a fine not exceeding one hundred dollars, and shall forfeit the pension obtained.

On se demande si on en a pour notre argent et si ce qu'on reproche aux immigrants qui auraient eu des documents falsifiés ou qui auraient obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux, comme le prétend le ministre, coûte réellement de l'argent à notre société au point où il faille faire des enquêtes pour leur retirer leur citoyenneté au moyen d'un processus devant les tribunaux qui est long et coûteux.
We don’t know if we are getting our money’s worth and if what immigrants are blamed for, that is for having supposedly forged documents or become citizens by fraudulent means, as the Minister claims, is so costly to Canadian society that it becomes necessary to launch an investigation in order to strip them of their Canadian citizenship by means of a lengthy and costly judicial process.

Nous avons également les moyens de retirer la citoyenneté à un Canadien qui a obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux.
There is a mechanism for a Canadian citizen who has achieved that through fraud, once proven, to have that citizenship taken away.

lorsque les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d'une quelconque manière;
where the documents presented were fraudulently acquired, or falsified, or tampered with;

lorsqu'il a été obtenu par des moyens frauduleux, qu'il a été falsifié ou altéré;
where it was fraudulently acquired, or falsified, or tampered with;

les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d'une quelconque manière;
the documents presented were fraudulently acquired, or falsified, or tampered with;

les documents présentés aux fins de l'article 5 ou 6 ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés.
the documents presented for the purpose of Articles 5 or 6 were fraudulently acquired, or falsified, or tampered with

les documents produits aux fins de l'article 5 ou 6 ont été obtenus par des moyens frauduleux ou ont été falsifiés ou altérés ou
the documents presented for the purpose of Articles 5 or 6 were fraudulently acquired, or falsified, or tampered with ; or

Je puis dire au député d'en face que quiconque entre au Canada et obtient le statut de résidant permanent, ou la citoyenneté canadienne, par des moyens frauduleux ou en faisant de fausses déclarations, peut perdre ce statut; la loi nous en donne les moyens, et c'est exactement ce que nous faisons.
What I can tell the member opposite is that if someone, anyone, comes to Canada and obtains permanent residence status or in fact citizenship through fraud or misrepresentation, we have the authority in the law to take that status away and that is exactly what we do.