Vertaling van "moyens financiers jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps moyen observé jusqu'à défaillance | MTTF,pour des dispositifs non réparés,définition complète dans la norme [Abbr.]
mean time to failure observed | MTTF,for non repaired items [Abbr.]

moyens financiers à des conditions concessionnelles | moyens financiers à des conditions libérales
concessional funds | concessionary funds

transfert de moyens financiers
transfer of monies

mobiliser des moyens financiers
unleash financial resources

moyens financiers de l'employé
employee's circumstances

capacité financière [ moyens financiers | abordabilité | capacité de payer | viabilité financière ]
affordability [ credit worthiness ]

moyens financiers investis
financial resources deployed

moyens financiers nécessaires
required financial means

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

soutien financier à moyen terme
medium-term financial assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela se traduit par la mise à disposition de moyens financiers, jusqu'à environ 15 milliards d'Euro sur trois ans, pour les projets dans les domaines de l'innovation.
This is reflected by the provision of funding for innovative projects, amounting to approximately EUR 15 billion over three years.

Ils mettent à disposition des moyens financiers importants (jusqu'à 400 000 euros par an pour les subventions de démarrage et jusqu'à 500 000 euros par an sur cinq ans pour les subventions avancées) à des conditions souples.
They provide substantial funds (up to € 400,000 per year over 5 years for StG and up to € 500,000 per year over 5 years for AdG) and flexible conditions.

4. Si, après la période initiale visée au paragraphe 1, les moyens financiers disponibles tombent sous le niveau cible visé audit paragraphe, les contributions régulières calculées conformément à l'article 70 sont perçues jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint.
4. If, after the initial period referred to in paragraph 1, the available financial means diminish below the target level specified in that paragraph, the regular contributions calculated in accordance with Article 70 shall be raised until the target level is reached.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes.
(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.

une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes;
an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process;

3. insiste en outre sur la nécessité de dégager un accord politique sur: une révision obligatoire et complète du cadre financier pluriannuel (CFP), qui octroierait des moyens financiers supplémentaires en faveur de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale; le maximum de souplesse générale, ce qui permettrait le renforcement des priorités politiques de l'Union; une feuille de route relative à la réforme du système de financement de l'Union, sur la base d'un système s'appuyant véritablement sur des ressources propres et garantissant l'unité du budget; rappelle que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduites jusqu'à ce qu'un nouveau CFP soit adopté; souligne qu'il ne votera sur le règlement CFP et sur l'accord interinstitutionnel qu'après la conclusion satisfaisante de négociations approfondies avec le Conseil;
3. Further insists on striking a political agreement on: a compulsory and comprehensive revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), granting extra financial means for growth, jobs and social cohesion; maximum overall flexibility, enabling the EU’s reinforcement of political priorities; a roadmap to reform the EU financing system, on the basis of a genuine own-resources system and of ensuring the unity of the budget; recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until a new MFF is adopted; stresses that it will only vote on the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement after the satisfactory conclusion of extensive negotiations with the Council;

«moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu'à l'échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1. , ainsi que 10 % maximum des actifs gagés; [Am. 42]
‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets with a residual term to final maturity of 24 months or less , which can be liquidated within a time limit not exceeding the limit set by Article 7(1) and up to 10 % of pledged assets ; [Am. 42]

4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;
4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;

1. salue la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées comme un traité international des droits de l'homme juridiquement contraignant confirmant les droits des femmes et des filles handicapées; regrette que, jusqu'à présent, quatre États membres seulement aient, jusqu'à présent, ratifié la Convention et le Protocole; demande à la Commission et aux États membres d'intégrer toutes les dispositions de la convention dans la législation, tant communautaire que nationale et de prévoir les mesures et les moyens financiers nécessaires à leur application dans des délais précis, en fixant des objectifs quantitatifs;
1. Welcomes the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities as a legally binding international Human Rights Treaty confirming the rights of women and girls with disability; regrets that so far only four EU Member States have ratified the Convention and the Protocol; calls on the Commission and the Member States to incorporate all the provisions of the Convention into EU and domestic law, to provide for the measures and financial means necessary for their application within specific deadlines and to set quantitative objectives for this;