Traduction de «moyens financiers indiqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens financiers à des conditions concessionnelles | moyens financiers à des conditions libérales
concessional funds | concessionary funds

utilisation concertée des moyens financiers communautaires et nationaux
concerted use of community and national financial resources

transfert de moyens financiers
transfer of monies

mobiliser des moyens financiers
unleash financial resources

moyens financiers de l'employé
employee's circumstances

capacité financière [ moyens financiers | abordabilité | capacité de payer | viabilité financière ]
affordability [ credit worthiness ]

moyens financiers investis
financial resources deployed

moyens financiers nécessaires
required financial means

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

soutien financier à moyen terme
medium-term financial assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"2 bis. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, deuxième alinéa, peuvent consacrer une partie des moyens financiers indiqués aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi par la Commission en accord avec la Banque européenne d'investissement, ou en accord avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la Banque européenne d'investissement et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.
"2a. Member States meeting one of the conditions set out in Article 77(2), may contribute a part of the financial allocations indicated in Article 19 and Article 20 to a risk sharing instrument, to be established by the Commission in agreement with the European Investment Bank, or in agreement with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the European Investment Bank, to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk sharing instrument.

90. indique que les incidents récents font clairement ressortir l'extrême vulnérabilité de l'Union européenne, et plus particulièrement des institutions de l'Union, des gouvernements et des parlements nationaux, des grandes entreprises européennes et des infrastructures et des réseaux informatiques européens, aux attaques sophistiquées réalisées au moyen de logiciels complexes et malveillants; observe que ces attaques exigent de tels moyens financiers et humains qu'elles émanent probablement d'entités étatiques agissant pour le compte de gouvernements étrangers; dans ce contexte, considère l'affaire du piratage ou de l'espionnage de la société de télécommunications Belgacom comme un exemple inquiétant d'attaque contre la capacité informatique de l'Union; souligne que le renforcement de la capacité et de la sécurité informatiques de l'Union atténue également la vulnérabilité de l'Union par rapport aux graves cyberattaques provenant de grandes organisations criminelles ou de groupes terroristes;
90. Points out that recent incidents clearly demonstrate the acute vulnerability of the EU, and in particular the EU institutions, national governments and parliaments, major European companies, European IT infrastructures and networks, to sophisticated attacks using complex software and malware; notes that these attacks require financial and human resources on a scale such that they are likely to originate from state entities acting on behalf of foreign governments; in this context, regards the case of the hacking or tapping of the telecommunications company Belgacom as a worrying example of an attack on the EU’s IT capacity; underlines that boosting EU IT capacity and security also reduces the vulnerability of the EU towards serious cyberattacks originating from large criminal organisations or terrorist groups;

4. Toute demande de brevet, norme, publication, ou toute autre forme de diffusion, y compris sous forme électronique, concernant des résultats comprend, si possible, une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que l'action a reçu le soutien financier de l'Union.
4. All patent applications, standards, publications or any other dissemination, including those in electronic form, relating to results shall, if possible, include a statement, which may include visual means, that the action received financial support from the Union.

Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.
A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.

Comme l'ont indiqué la présidence et le commissaire responsable ces derniers mois, ces autorités devront disposer en permanence des moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement de leur mission, qui est de garantir la stabilité du secteur financier en Europe.
As has been pointed out by the Presidency and the responsible Commissioner in recent months, these authorities must continuously get the financial and human resources necessary to fulfil their mandates of safeguarding the stability of the financial sector in Europe.

L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.
Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts or credit cards, which must be accompanied by a recent bank statement (bank letters or Internet bank statements are not acceptable) or by other evidence clearly showing the amount of credit available on the card or bank account.

Toute publication ou demande de brevet déposée par un participant ou en son nom, ou toute autre forme de diffusion concernant des connaissances nouvelles comprend une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que les connaissances nouvelles concernées ont été obtenues avec le soutien financier de la Communauté européenne.
All publications, patent applications filed by or on behalf of a participant, or any other dissemination relating to foreground, shall include a statement, which may include visual means, that the foreground concerned was generated with the assistance of financial support from the Community.

28. insiste pour que l'on affecte aux actions extérieures des ressources financières suffisantes pour que l'Union européenne puisse devenir un véritable "partenaire mondial" sur la scène internationale et ait les moyens de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux; souligne qu'il ne souhaite pas que se perpétue la pression constante à laquelle la rubrique 4 a été soumise dans le cadre des perspectives financières en vigueur, et attire l'attention sur la nécessité d'assurer un haut degré de flexibilité et une marge suffisante pour les événements imprévus; fait remarquer qu'il y a lieu de prévoir des moyens financiers suffisants pour garantir la mise en œuvre de l'approche que la Constitution indique en ce qui concerne ce domaine, en particulier la nouvelle politique de voisinage par le partenariat privilégié prévu à l'article I-57 de ce traité;
28. Insists on a level of funding for external actions sufficient to enable the EU to become a real "global partner" in the world and to provide it with the means for its political ambitions and its international commitments; stresses its unwillingness to perpetuate a situation of constant pressure under Heading 4 as occurred under the current Financial Perspective and points particularly to the need for a high level of flexibility and sufficient margin to allow for unforeseen events; points out the need to provide sufficient funding to ensure the implementation of the approach indicated by the Constitution in this area, in particular the new Neighbourhood Policy on the basis of the special partnership provided for in Article I-57 thereof;

C'est pourquoi il est également indiqué d'impliquer, d'utiliser et, le cas échéant, de développer les institutions existantes de l'Union européenne et de dégager à cette fin les moyens financiers nécessaires d'ici 2002.
It is therefore advisable also to involve and take advantage of the European Union's existing institutions, and if appropriate extend them. The funding necessary for this needs to be made available by 2002.

b) produise un certificat délivré par les autorités compétentes du pays du siège social, attestant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et qu'elle dispose du minimum du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du minimum de la marge de solvabilité calculé conformément à l'article 16 paragraphe 3, et indiquant les risques qu'elle garantit effectivement ainsi que les moyens financiers visés à l'article 11 paragraphe 1 sous e);
(b) Produce a certificate issued by the competent authorities of the head office country, attesting the classes of insurance which the undertaking is entitled to carry on and that it possesses the minimum guarantee fund or, if higher, the minimum solvency margin calculated in accordance with Article 16 (3), and stating the risks which it actually covers and the financial resources referred to in Article 11 (1) (e);