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Moyen efficace de contrôle
Moyen efficace par rapport à son coût
Protocole d'Istanbul

Traduction de «moyens efficaces pour remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyen efficace de contrôle

instruments of control adequate for their purposes


moyen efficace par rapport à son coût

cost-effective means


Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions


Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions


Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul

Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment


Recommandation concernant les moyens les plus efficaces de rendre les musées accessibles à tous

Recommendation concerning the Most Effective Means of Rendering Museums Accessible to Everyone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’enseignement et la formation peuvent être des moyens efficaces de lutte contre l’exclusion sociale; les systèmes d’EFP ont une mission particulièrement importante à remplir[23].

Education and training can be important forces to counter social exclusion; VET systems have a particularly important role to play[23].


L'impression qui prévaut est que la simple menace de sanctions a un effet dissuasif, et constitue donc un moyen efficace d'atteindre l'objectif d'une utilisation plus efficace des créneaux horaires.

The overall perception is that the mere threat of sanctions has a deterrent effect and is thus an effective means to achieve the objective of more efficient use of slots.


-et qui sont réglementées et gérées au moyen d’instruments juridiques ou d’autres moyens efficaces pour atteindre cet objectif

-and which are regulated and managed through legal or other effective means to achieve this objective


Nous examinerons des moyens efficaces de remplir ce rôle, par exemple en établissant des partenariats avec nos homologues provinciaux et d'autres organismes.

We will be looking at cost-effective ways of doing just that—for instance, entering into partnerships with our provincial counterparts and other organizations.


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Je crois qu'en adoptant le projet de loi à l'étude, nous donnerons à la Monnaie royale canadienne les moyens les plus efficaces de remplir sa mission.

In recognition of this, I would submit that passage of this bill would be our way of providing the Royal Canadian Mint with the best means of achieving its goals.


La modification proposée permettra de doter l'agence d’outils encore plus efficaces pour remplir son mandat, qui consiste à protéger les ressources animales et végétales du Canada, et d'avoir davantage l'assurance que les produits agricoles importés satisfont à nos exigences strictes.

The proposed amendment will provide the agency with even stronger tools to fulfill its mandate to protect Canada's plant-animal resource base. This change will provide additional reassurance that imported agricultural products meet Canadian strict requirements.


Au dire du ministre, l'examen nous permettra de nous « assurer que cette institution publique possède les moyens nécessaires pour remplir son mandat ». Toutefois, en même temps, le ministre continue d'essayer de faire adopter le projet de loi C-14, lequel éliminera ces moyens.

In the minister's words, the review will “make sure this public institution has the right tools and means to fulfill its mandate in the future”, but at the same time, the minister is continuing to ram through Bill C-14, legislation that will take those very tools and means away.


La première est de Michael Murphy, premier vice président chargé des politiques, à la Chambre de commerce du Canada: « Pour les entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger, la ratification de la Convention du CIRDI constitue un moyen efficace pour le gouvernement du Canada de faire en sorte que les investisseurs puissent protéger leurs investissements; c’est une voie efficace qui leur permettra de réclamer réparation si d’aucuns portaient atteinte à leurs investissements».

The first one is by Michael Murphy, the executive vice-president for policy, from the Canadian Chamber of Commerce. He states, “For Canadian businesses investing abroad, ratifying the ICSID Convention is an effective way for the Government of Canada to provide these investors with a means of protecting their investment: an efficient avenue for seeking a remedy should their investment be compromised”.


2. Si le public ne peut pas consulter facilement les informations consignées dans son registre par des moyens électroniques, chaque partie fait en sorte que son autorité compétente communique sur demande ces données par n'importe quel autre moyen efficace, aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de soumission de la demande.

2. Where the information contained in its register is not easily publicly accessible by direct electronic means, each Party shall ensure that its competent authority upon request provides that information by any other effective means, as soon as possible and at the latest within one month after the request has been submitted.


23. La proportionnalité, qui découle de l'article 86, paragraphe 2, implique que les moyens utilisés pour remplir la mission d'intérêt général ne créent pas d'inutiles distorsions commerciales.

23. Proportionality under Article 86(2) implies that the means used to fulfil the general interest mission shall not create unnecessary distortions of trade.




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Date index: 2024-09-24
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