Traduction de «moyens déjà prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
availability of statutory defence

limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
narrow the availability of statutory defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques pourrait être une source de financement essentielle pour les PME, en plus des moyens déjà prévus dans le cadre du budget de l'Union européenne;
F. whereas the new European Fund for Strategic Investments (EFSI) could be a major source of funding for SMEs in addition to the use of opportunities already provided under the EU budget;

Dans son rôle de promotion d’un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l’amélioration de la mobilité géographique transnationale volontaire des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d’emploi européens (activités EURES, en particulier les partenariats transfrontaliers EURES) afin de compléter les services nationaux de l'emploi, en ce qui concerne le recrutement et les services d’information, de conseil et d’orientation connexes au niveau national et transfrontalier, de même que le soutien préprofessionnel, et compléter les moyens financiers déjà prévus pour l’axe EURES au titre du programme pour le changement social et l’innovation sociale.
In promoting the better functioning of labour markets by enhancing the transnational geographical mobility of workers, the ESF should, in particular, support European Employment Services (EURES activities) and related EURES activities, especially the EURES cross-border partnerships, to complement national employment services, in relation to recruitment and the related information, advice and guidance services at national and cross-border level, and pre-professional support and supplement the financial resources provided in the EURES axis of the Programme for Social Change and Innovation.

lorsqu’un seul bovin présent dans l’exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme déterminé à condition que l’animal puisse toujours être identifié par le registre, par un passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 et à condition que le détenteur d’animaux puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place.
where one single bovine animal present on the holding has lost two ear tags it shall be considered as determined provided that the animal can still be identified by the register, animal passport, database or other means laid down in Regulation (EC) No 1760/2000 and provided that the animal keeper can provide evidence that he has already taken action to remedy the situation before the announcement of the on-the-spot check.

lorsqu’un seul bovin présent dans l’exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme déterminé à condition que l’animal puisse toujours être identifié par le registre, par un passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 et à condition que le détenteur d’animaux puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place;
where one single bovine animal present on the holding has lost two ear tags it shall be considered as determined provided that the animal can still be identified by the register, animal passport, database or other means laid down in Regulation (EC) No 1760/2000 and provided that the animal keeper can provide evidence that he has already taken action to remedy the situation before the announcement of the on-the-spot check;

De plus, étant donné que FHB a d'ores et déjà payé quatre des acomptes prévus au titre du prêt d'État à moyen terme dans le cadre du régime d'aides hongrois destiné à renforcer les liquidités, la Commission n'a aucune raison de douter du remboursement par la banque de la totalité de son emprunt en temps voulu.
Additionally, given that FHB has already paid back four instalments of the mid-term State loan under the liquidity scheme, the Commission has no reason to doubt the bank will reply the loan in full and in a timely manner.

En outre, lorsqu’un seul bovin d’une exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par le registre, par le passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) et à condition que le détenteur puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place.
Furthermore, where one single bovine animal of a holding has lost two ear tags it shall be deemed to belong to the animals determined provided that the animal can still be identified by register, animal passport, database or other means laid down in Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (6) and provided that the keeper can provide evidence that he had already taken action to remedy the situation before the announcement of the on-the-spot check.

Ce fonds doit compléter les moyens déjà prévus dans le Fonds structurel de la pêche concernant les aides à reprogrammer en matière de démolition.
The fund will add the resources for scrapping that are yet to be reprogrammed to the resources already provided in the structural fund for fisheries.

La Commission, qui a déjà présenté une première projection dans ce domaine, en vient à la conclusion qu’il sera, de toute évidence, nécessaire, en 2003, de renforcer les moyens prévus à la rubrique 5 du budget afin de financer les mesures de préparation à l’élargissement.
The Commission has submitted the first such ‘screening’ and has nonetheless come to the conclusion that, in all probability, additional resources over and above category 5 will be required in 2003 in order to fund the measures in preparation for enlargement.

À la lumière des arguments présentés, on ne sait pas si l'une ou l'autre des activités prévues seraient financées au moyen d'un nouveau crédit, ce qui nécessiterait une recommandation royale, ou au moyen de fonds déjà prévus dans des mesures législatives existantes.
Based on the explanations presented, it is not certain whether either of these anticipated operations would be funded by a new appropriation which would require a royal recommendation or by existing allocations established through previous legislation.