Vertaling van "moyens devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal
breach of procedure before the Court of First Instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[16] Le ministère de la justice a également lancé un projet à moyen terme devant permettre de codifier la législation, avec possibilités de modifications, en vue d’accélérer le processus de mise à jour.
[16] The Ministry of Justice has also launched a medium-term project to help codify legislation, with possible changes to speed up the process of updating.

Internet et les nouvelles technologies sont perçus comme des moyens devant permettre une meilleure participation.
Internet and new technologies are seen as means for improved participation.

Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

Il pourrait s’agir d’une sorte de service d’assistance téléphonique associé à un site Internet, ces deux moyens devant permettre à un Européen sur quatre et à leurs familles d’obtenir de l’aide lorsqu’ils viennent à rencontrer des problèmes de santé mentale.
This should be turned into a kind of help desk with a website where one in four Europeans and their families can seek help when they suffer from mental health problems.

Les orientations stratégiques communautaires énoncent les principes et priorités de la politique de cohésion et suggèrent des moyens devant permettre aux régions européennes de tirer pleinement parti de l’enveloppe de 308 milliards d’euros qui a été affectée aux programmes d’aide nationaux et régionaux pour les sept prochaines années.
The Community Strategic Guidelines contain the principles and priorities of cohesion policy and suggest ways the European regions can take full advantage of the € 308 billion that has been made available for national and regional aid programmes over the next seven years.

28. invite les autorités turques à s'investir davantage dans l'application rapide et exhaustive des changements législatifs concernant les droits culturels devant permettre l'enseignement dans des langues (traditionnelles) autres que le Turc et leur utilisation dans les médias; souligne la signification de ces réformes pour la population kurde (la minorité la plus nombreuse); attend des autorités qu'elles fournissent les moyens nécessaires pour stimuler le développement socio-économique des régions kurdes, en particulier dans le sud-est de la Turquie, de manière à créer un environnement devant permettre à la population kurde de construire un futur pacifique et prospère;
28. Calls on the Turkish authorities to put more effort into the quick and thorough implementation of the legislative changes concerning the cultural rights that allow the education in and the use of (traditional) languages other than Turkish in the media; points to the significance of these reforms for the Kurdish population (the largest minority), expects the authorities to provide the necessary means to stimulate the socio-economic development of the Kurdish regions, particularly in South-East Turkey, in order to create circumstances that enable the Kurdish population to build a peaceful and prosperous future;

26. invite les autorités turques à s'investir davantage dans l'application rapide et exhaustive des changements législatifs concernant les droits culturels devant permettre l'enseignement dans des langues (traditionnelles) autres que le Turc et leur utilisation dans les médias; souligne la signification de ces réformes pour la population kurde (la minorité la plus nombreuse); attend des autorités qu'elles fournissent les moyens nécessaires pour stimuler le développement socio-économique des régions kurdes, en particulier dans le sud‑est de la Turquie, de manière à créer un environnement devant permettre à la population kurde de construire un futur pacifique et prospère;
26. Calls on the Turkish authorities to put more effort into the quick and thorough implementation of the legislative changes concerning the cultural rights that allow the education in and the use of (traditional) languages other than Turkish in the media, points at the significance of these reforms for the Kurdish population (the largest minority), expects the authorities to provide the necessary means to stimulate the socio-economic development of the Kurdish regions, particularly in South-East Turkey, in order to create the circumstances that enable the Kurdish population to build a peaceful and prosperous future;

61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.
According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.

45. demande que les moyens administratifs communautaires (actuellement, il n'existe qu'une Unité Tourisme) soient de taille adéquate pour les tâches à remplir et que l'Europe se donne une chance de réaliser ses ambitions, ce renforcement des structures, des ressources humaines et des moyens de la Commission devant permettre à celle-ci:
45. Calls for the Community's administrative resources (at present there is only a Tourism Unit) to be commensurate with the tasks needing to be completed and for Europe to give itself the chance to realise its ambitions; believes that if its organisational machinery and human and material resources were boosted in this way, the Commission would be able to:

44. demande que les moyens administratifs communautaires (actuellement, il n’existe qu’une Unité Tourisme) soient de taille adéquate pour les tâches à remplir et que l’Europe se donne une chance de réaliser ses ambitions, ce renforcement des structures, des ressources humaines et des moyens de la Commission devant permettre à celle-ci:
44. Calls for the Community’s administrative resources (at present there is only a Tourism Unit) to be commensurate with the tasks needing to be completed and for Europe to give itself the chance to realise its ambitions; believes that if its organisational machinery and human and material resources were boosted in this way, the Commission would be able to: