Vertaling van "moyens de poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«L'Ukraine a pris des mesures importantes pour s'attaquer au problème systémique majeur que constitue la corruption, à la fois en limitant les risques de corruption dans un certain nombre de domaines et en renforçant les moyens de poursuivre les auteurs.
“Ukraine has taken important steps to address the key, systemic challenge of corruption both by limiting the scope for corruption in a number of areas, and strengthening the means to pursue wrongdoers.

- Encourager les jeunes à poursuivre leur éducation ou leur formation au terme de la période de scolarité obligatoire, motiver les adultes à participer à l'éducation et à la formation pendant toute leur vie et leur en donner les moyens.- Mettre en place des moyens pour la validation officielle des expériences d'éducation et de formation non formelles.- Trouver des moyens de rendre l'éducation et la formation plus attrayantes, aussi bien dans le cadre des systèmes d'éducation et de formation formels qu'en dehors de ceux-ci.- Encourager une culture de l'éducation et de la formation.
- Encouraging young people to remain in education or training after the end of compulsory schooling, and motivating and enabling adults to participate in learning throughout life; - Developing methods for the official validation of non-formal learning experiences; - Finding ways of making learning more attractive, both within the formal education and training systems and outside them; - Fostering a culture of learning.

8. souligne que tant la Géorgie que l'Union européenne doivent participer à la réalisation du programme et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée afin que la Géorgie ait les moyens de poursuivre ses réformes démocratiques et économiques; invite la Commission et les États membres à coordonner leur aide et à ériger les priorités du programme en principes directeurs lors de la programmation de financements pour la Géorgie;
8. Stresses that both Georgia and the EU should be involved in the implementation of the Agenda, and that the priorities set out therein should receive appropriate technical and financial support so that Georgia has the means to continue its democratic and economic reforms; calls on the Commission and the Member States to coordinate their assistance and to use the priorities of the Agenda as guiding principles when programming financing for Georgia;

18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d’euros à 113,5 millions d’euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l’Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;
18. Contests the Commission’s decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;

18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d'euros à 113,5 millions d'euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l'Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;
18. Contests the Commission's decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;

Un projet comme Desertec ne doit donc pas être un moyen d’utiliser la politique énergétique comme moyen de poursuivre le colonialisme.
A project like Desertec must not therefore be a way of using energy policy as a means to continue colonialism.

Une enquête menée en 2007 pour la Commission a confirmé que les atteintes aux DPI entraînent de graves problèmes pour les PME européennes, qui manquent souvent de ressources et de moyens pour poursuivre les contrevenants[8].
A survey carried out on behalf of the Commission in 2007 confirmed that infringements of IPR create major problems for European SMEs, many of which lack the resources and finances to pursue infringers[8].

Nous devons lui donner les moyens de poursuivre; nous savons tous que la bataille est engagée entre l’Autorité palestinienne et le Hamas pour le contrôle de Gaza, et que les 60 millions d’euros qui viennent d’être débloqués, le Commissaire en a parlé, seront un appui stratégique crucial pour le leader palestinien.
We must provide him with the means to continue; we are all aware that the battle has begun between the Palestinian Authority and Hamas for control of Gaza and that the EUR 60 million that has just been released – and which the Commissioner has spoken about – will be a vital strategic support for the Palestinian leader.

Elle comprend une évaluation de la politique communautaire en matière de déchets, sous l'angle de la prévention de la production et du recyclage, qui vise à trouver les moyens de poursuivre l'élaboration de la politique de gestion des déchets en tenant compte de la hiérarchie des objectifs définis dans la stratégie communautaire pour la gestion des déchets [5].
It includes an assessment of Community waste policy in relation to prevention and recycling, with a view to identifying means to further develop waste management policy in line with the hierarchy of objectives set out in the Community's waste strategy.

Il est donc proposé aujourd'hui de poursuivre la réalisation des actions annoncées par le moyen de quatre nouvelles propositions :
Implementation of the above measures is now set to continue by means of four new proposals: