Vertaling van "moyens de financement appropriés lui soient " (Frans → Engels) :

L'Office doit à tout moment veiller à ce que les activités qui lui sont confiées par le présent règlement soient financées par ses propres ressources budgétaires et à ce que les moyens de financement appropriés lui soient alloués afin que les activités puissent être réalisées comme il se doit.
The Office shall at all times ensure that the activities entrusted to it by this Regulation are carried out by making use of its own budgetary means, and that appropriate financial resources are allocated so that those activities can be carried out properly.

L. considérant que le phénomène des incendies de forêt s'aggrave également du fait de l'exode rural progressif, de l'abandon de l'activité agricole et des activités traditionnelles qui y sont associées, du fait de l'entretien insuffisant des forêts, du fait que de grandes surfaces sont plantées soit d'une seule espèce, soit de variétés d'arbres inadaptées, ainsi que de l'absence d'une politique effective de prévention dotée d'instruments et de moyens de financement appropriés au niveau communautaire,
L. whereas forest fires have also been on the increase because of the progressive depopulation of the countryside, the decrease in farming and traditional activities associated with farming, the failure to maintain the forests properly, the existence of large areas of woodland where monoculture prevails or the planting of unsuitable trees, and the absence of an effective protection policy with suitable instruments and funding at Community level,

L. considérant que le phénomène des incendies de forêt s'aggrave également du fait de l'abandon progressif du monde rural, de l'activité agricole et des activités traditionnelles qui y sont associées, du fait de l'entretien insuffisant des forêts, du fait que de grandes surfaces sont plantées soit d'une seule espèce, soit de variétés d'arbres inadaptées, ainsi que de l'absence d'une politique effective de prévention dotée d'instruments et de moyens de financement appropriés au niveau communautaire,
L. whereas the forest fire problem has also been worsening thanks to the progressive abandonment of the countryside and farming and their traditional activities, the failure to maintain the forests properly, the existence of large areas of woodland where monoculture prevails, and the planting of unsuitable trees, and the absence of an effective protection policy with suitable instruments and funding at Community level,

2. Un vendeur de système veille à ce que ses moyens de distribution soient séparés, au moins au moyen de logiciels appropriés et d’une façon claire et vérifiable, de l’inventaire privé de tout transporteur ainsi que des moyens de gestion et de commercialisation de celui-ci.
2. A system vendor shall ensure that its distribution facilities are separated, at least by means of software and in a clear and verifiable manner, from any carrier’s private inventory and management and marketing facilities.

lorsque, conformément aux articles 35, paragraphe 3, ou 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par un moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, par ce même moyen.
where, in accordance with Article 35(3) or the second subparagraph of Article 39(1), the addressee has agreed that service is to be effected on him by a technical means of communication available to the Tribunal, by such means.

L'enveloppe annuelle fait l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire sur les moyens de financement appropriés dans le cadre des perspectives financières ou par le recours aux instruments prévus par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
The annual allocation shall be subject to the agreement of the budgetary authority on the appropriate means of financing under the Financial Perspective or through the use of the instruments provided for by the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999.

(15) la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire; cette enveloppe financière est établie à la condition que l'autorité budgétaire trouve les moyens de financement appropriés dans le cadre des perspectives financières;
This Decision establishes a financial framework for the entire duration of the programme which is to be the principal point of reference for the budgetary authority, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure. This financial framework is established on condition that the Budgetary Authority finds the appropriate means of financing under the Financial Perspective.

L'enveloppe annuelle fait l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire sur les moyens de financement appropriés dans le cadre des perspectives financières ou par le recours aux instruments prévus par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 .
The annual allocation shall be subject to the agreement of the budgetary authority on the appropriate means of financing under the Financial Perspective or through the use of the instruments provided for by the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999.

Lorsque, conformément à l'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa, le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, à l'exception des arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.
2. Where, in accordance with the second subparagraph of Article 38(2), the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax or other technical means of communication, any procedural document other than a judgment or order of the Court may be served by the transmission of a copy of the document by such means.

2. Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.
2. Where the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax or any other technical means of communication, any procedural document, including a judgment or order of the Court, may be served by the transmission of a copy of the document by such means.