Traduction de «moyens complémentaires à ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens complémentaires d'interprétation
supplementary means of interpretation

moyen complémentaire
supplementary measure

cône complémentaire moyen
middle cone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À moins que le droit national ne leur impose d'accepter un moyen électronique, les parties ou les autres destinataires devraient avoir le choix entre des moyens électroniques, lorsque ceux-ci sont disponibles et admissibles, et des moyens plus classiques pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite avec la juridiction.
Unless the parties or other addressees are obliged under national law to accept electronic means, they should have the choice as to whether electronic means, where such means are available and admissible, or more traditional means are to be used for the service of documents or for other written communications with the court or tribunal.

les critères environnementaux complémentaires de ceux évalués par l'EFSA au niveau européen. Ils sont complémentaires parce qu'ils touchent à des aspects locaux ou systémiques de l'utilisation des OGM dans un contexte agronomique donné;
Environmental criteria in addition to those outlined by the EFSA at European level, relating to local or systemic aspects of GMO utilisation in a given agronomic context;

Partant du système d'alerte précoce et de réaction créé en 1998 pour les maladies transmissibles, la proposition de la Commission présente des mesures visant à renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne pour prévenir des menaces transfrontières graves pour la santé en la dotant de moyens, de réseaux et de structures complémentaires à ceux dont elle dispose pour lutter contre ces menaces.
Based on the Early Warning and Response System set up in 1988 for communicable diseases, the Commission’s proposal presents measures aimed at reinforcing the European Union’s response capacity to prevent serious cross-border threats to health by providing it with resources, networks and structures to complement those already in place in order to combat these threats.

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public , dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive.
This Directive should be without prejudice to Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information , the objectives of which are complementary to those of this Directive.

Ses objectifs – qui sont complémentaires de ceux du Fonds social européen (FSE) – tiennent compte des besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers et se fondent sur les principes de base communs sur l’intégration, adoptés par le Conseil JAI de novembre 2004.
Its objectives – complementary to the European Social Fund (ESF) – are related to challenges identified with respect to third-country nationals, and are based on Common Basic Principles on Integration agreed by JHA Council in November 2004.

Les travaux du groupes sont complémentaires à ceux du Comité du spectre radioélectrique créé au titre de la décision « spectre radioélectrique »
The work of the Group should complement that of the Radio Spectrum Committee set up by the Radio Spectrum Decision

25. considère que les compétences partagées concernent trois types de domaines: ceux où l'Union fixe les règles générales, ceux dans lesquels elle n'intervient que de façon complémentaire et ceux dans lesquels elle coordonne les politiques nationales;
25. Considers that shared competences cover three types of area: those in which the Union lays down general rules, those in which it intervenes only in a complementary or a supplementary fashion, and those in which it coordinates national policies;

Les systèmes d'assurance maladie complémentaire doivent précisément être complémentaires pour ceux qui, par exemple, sont prêts à payer pour un service supplémentaire ou pour couvrir les frais résultant de maladies plus courantes et plus répandues à propos desquelles des calculs actuariels peuvent être raisonnablement effectués.
Supplementary health insurance must be just that: supplementary, for example, for those who are willing to pay for an extra service, or designed to cover the costs of more ordinary and frequently occurring illnesses for which actuarial calculations can reasonably be made.

20. La Commission examinera l'opportunité d'établir, le cas échéant au moyen d'un règlement, des mécanismes de coopération administrative spécifiques, complémentaires à ceux visés au point 14, paragraphe 5, entre les autorités nationales compétentes et avec la Commission pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.
20. The Commission will examine the appropriateness of setting up, possibly in the form of a Regulation, specific mechanisms, complementary to those referred to in the fifth indent of Section 14, for administrative cooperation between the competent national authorities and with the Commission in the fight against counterfeiting and piracy in the single market.