Vertaling van "moyens budgétaires déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre budgétaire à moyen terme
medium-term budgetary framework | MTBF [Abbr.]

objectif budgétaire à moyen terme | OMT [Abbr.]
medium-term budgetary objective | medium-term objective | MTO [Abbr.]

position économique et budgétaire à moyen terme
medium-term economic and budgetary position

Le plan budgétaire 1998 : comprend les renseignements supplémentaires et les Avis de motions des voies et moyens
The Budget plan 1998, including supplementary information and Notices of Ways and Means Motions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

91. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;
91. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be financed by using loans; recalls that, due to construction of the KAD building, the total payments per year in the future will be much lower than the rental expense of comparable property;

90. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;
90. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be financed by using loans; recalls that, due to construction of the KAD building, the total payments per year in the future will be much lower than the rental expense of comparable property;

Les actions mentionnées dans cette communication seront contrôlées au moyen des systèmes déjà appliqués pour les programmes et les lignes budgétaires dont elles dépendent.
The actions referred to in this Communication will be monitored by means of the systems already in operation for the programmes and budgets lines to which they relate.

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions drastiques de personnel et de moyens budgétaires décidées pour le budget 2015; rappelle qu'il est opposé au pool de redéploiement et demande à la Commission d'en annuler les effets lorsqu'elle présentera le projet de budget pour 2016;
16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement and cancellation of ongoing projects as a consequence of the severe staff and budget cuts decided for the 2015 budget; recalls Parliament’s opposition to the redeployment pool, and requests the Commission to reverse its effect when presenting the draft budget 2016;

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

1. exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences de la flambée des prix alimentaires mondiaux sur la fourniture de l'aide alimentaire dans les pays en développement et prend acte de l'insuffisance dramatique que les organismes de financement ont d'ores et déjà mise en évidence; demande à la Commission d'adapter la ligne budgétaire 23 02 02 aux besoins réels qui vont apparaître en 2009 et d'accroître en conséquence la ligne budgétaire sans remettre en question les autres priorités politiques du Parlement; observe que les prix alimentaires dépendent de causes structurelles et que leur baisse n'est prévue ni pour 2009 ni pour les années suivantes, et que l'Union européenne, au titre du Consensus européen sur l'aide humanitaire, "entend faire la preuve de son attachement à l'action humanitaire en mobilisant des ressources suffisantes pour l'aide humanitaire sur la base de l'évaluation des besoins"; plaide pour que des ressources supplémentaires soient affectées à cette fin en 2009 à l'aide de tous les moyens budgétaires disponibles, notamment les mécanismes budgétaires ordinaires, comme l'instrument de flexibilité, ou des moyens innovants, comme la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de débloquer des crédits de 2008 non utilisés du titre 05;
1. Expresses deep concern at the consequences of soaring global food prices for the provision of food aid in developing countries, and takes note of the drastic shortfall that has already been highlighted by funding agencies; calls on the Commission to adapt the budget line 23 02 02 to real needs that will arise in 2009 and to increase the budget line accordingly without jeopardising other EP political priorities; notes that food prices stem from structural causes and are not expected to fall in 2009 or subsequent years and that under the European Consensus on Humanitarian Aid the European Union "aims to demonstrate its commitment to humanitarian response by mobilising adequate funding for humanitarian aid based on assessed need"; calls for additional resources to be provided for this purpose in 2009 by all budgetary means available, including traditional budgetary mechanisms such as the flexibility instrument or innovative means such as revision of the multiannual financial framework (MFF) to release 2008 underspends in Title 05;

Dans son document de travail n 4 présenté à la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie pour 2007-2013, le rapporteur attirait déjà l'attention sur les conséquences, dans le domaine législatif, de l'absence d'accord sur les perspectives financières 2007-2013 (paragraphe 19). Il faisait observer que la programmation pluriannuelle prévue par la Commission ne serait possible que sur la base de montants indicatifs fixés par l'autorité législative et confirmés au cours de la procédure budgétaire annuelle.
In his working document N° 4 presented to the Temporary Committee on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013, the rapporteur had already pointed out the consequences for legislation should no agreement on the financial Perspectives 2007-2013 be reached (point 19): He noted that the multi-annual programming foreseen by the Commission would be possible, but with indicative amounts fixed by the legislative authority and confirmed in the annual budgetary procedure.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Il a aussi sensiblement augmenté ses efforts budgétaires en vue de la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme déjà adopté en 1999.
This process was accompanied by a significant increase of budgetary means for the further implementation of the medium-term action programme, already adopted by the Government in 1999.