Vertaling van "moyens budgétaires affectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé
budget earmarking | budgetary earmarking

crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]
budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

affectation budgétaire notionnelle [ affectation budgétaire théorique | affectation budgétaire fictive ]
notional budget allocation

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]
Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]

commission de l'affectation des crédits budgétaires
appropriations committee

grand livre des crédits | grand livre des affectations budgétaires | grand livre des autorisations budgétaires
appropriation ledger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous corrigeons vers le haut les moyens budgétaires affectés à la mission Triton pour les porter à 120 millions d’euros.
We are increasing the financial resources allocated to the Triton operation, bringing the total to 120 million euros.

Pour paraphraser l’article 1 de la Charte des droits et libertés : Est-il juste et raisonnable dans une société libre et démocratique que le gouvernement rationne l’offre de services de santé (au moyen d’affectations budgétaires aux soins de santé) et que, simultanément, il empêche les particuliers d’acheter des services au Canada?
To paraphrase Section 1 of the Charter of Rights and Freedoms: is it just and reasonable in a free and democratic society that government ration the supply of health care services (through budgetary allocations to health care) and, simultaneously, effectively prevent individuals from purchasing the service in Canada?

Est-il juste et raisonnable dans une société libre et démocratique que le gouvernement rationne l’offre de services de santé financés par l’État (au moyen d’affectations budgétaires aux soins de santé) et que, simultanément, il empêche les particuliers d’obtenir ces services au Canada, même à leurs propres frais[8]?
Is it just and reasonable in a free and democratic society that government ration the supply of publicly funded health services (through budgetary allocations to health care) and simultaneously, effectively prevent individuals from obtaining the service in Canada, even at their own expense?[8]

Il dispose notamment que «[...] lors d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.
In particular, Article 5 provides that “[.] in the case of an unusual event outside the control of the Member State concerned which has a major impact on the financial position of the general government or in periods of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, Member States may be allowed temporarily to depart from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.

Un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme devrait être autorisé s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique.
A temporary departure from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective should be allowed, when it results from an unusual event outside the control of the Member State concerned, which has a major impact on the financial position of the general government or in case of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term, in order to facilitate economic recovery.

Lors d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, les États membres peuvent être autorisés, à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.
In the case of an unusual event outside the control of the Member State concerned which has a major impact on the financial position of the general government or in periods of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, Member States may be allowed temporarily to depart from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.

Cette reconnaissance s'est traduite par des initiatives concrètes, telles les résolutions adoptées par le Parlement européen en 1996 et en 1998[9], et l'affectation de moyens budgétaires à des projets spécifiques[10].
Resultant action has included European Parliament Resolutions in 1996 and 1998[9], accompanied by budgetary provision for specific projects in this area[10].

- fourniture, par les États membres, de statistiques sur une base régulière et dans des délais précis, en particulier de statistiques sur l'activité de recherche-développement dans tous les secteurs concernés, ainsi que sur le financement des activités de recherche-développement, y compris les moyens budgétaires affectés par les pouvoirs publics à la recherche-développement en tenant compte de la dimension régionale grâce à la production, chaque fois que possible, de statistiques de la science et de la technologie fondées sur la classification NUTS,
- Delivery of statistics by the Member States on a regular basis and within specified deadlines, in particular statistics on R D activity in all sectors of performance and on the funding of R D activity, including government budget appropriations for R D, taking into account the regional dimension by producing whenever possible science and technology statistics based on NUTS classification,

Dans le même temps, la Commission souhaite que des moyens budgétaires accrus soient affectés à des mesures agri-environnementales.
At the same time the Commission would like to see more budgetary resources devoted to agri-environment measures.

Cette décision ne constitue pas un préalable à des décisions d'affectations particulières au profit des différents bénéficiaires mais elle a une valeur d'orientation, d'objectif (quantités maxima) quant à l'ampleur du programme d'aide alimentaire envisagé pour une année donnée, même si la réalisation d'un tel objectif est subordonnée à la disponibilité effective de moyens budgétaires appropriés.
This decision does not constitute a preliminary to decisions on individual allocations to the various beneficiaries, but sets an objective (maximum quantities) and gives an indication of the extent of the food aid programme planned for a given year, even though the objective can only be attained if the appropriate budgetary resources are actually available.