Traduction de «moyens acquis grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la sécurité de conduite au moyen de capteurs | amélioration de la sécurité de conduite grâce à des capteurs
sensor-based driving safety enhancement

bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]
criminal asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités régionales n'ont fait qu'acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d'appels d'offres ouverts et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n'ont, à aucun moment, été transféré à un bénéficiaire externe.
The regional authorities simply acquired goods and services on market terms by way of open tenders and they remain the owners of the equipment installed in the transmission centres in Area II. For this reason, neither any funds nor any digital equipment acquired with those funds were ever transferred to any external recipient.

8. Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente.
8. For the calculation of the theoretical amount referred to in Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, in pension schemes for liberal professions, the competent institution shall take as a basis, in respect of each of the years of insurance completed under the legislation of any other Member State, the average annual pension entitlement acquired during the period of membership of the competent institution through the payment of contributions.

6 ter. Pour le calcul du montant théorique visé à l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l’institution compétente prend pour base, pour chacune des années d’assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d’affiliation à l’institution compétente.
6b. For the calculation of the theoretical amount referred to in Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, in pension schemes for liberal professions, the competent institution shall take as a basis, in respect of each of the years of insurance completed under the legislation of any other Member State, the average annual pension entitlement acquired during the period of membership of the competent institution through the payment of contributions.

39. invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes de validation des acquis de l'apprentissage formel et non formel, ce qui améliorera la valorisation et le transfert des compétences acquises hors du système éducatif formel, en facilitant en particulier l'acquisition de crédits ECTS supplémentaires à l'université grâce au volontariat, et un mécanisme standardisé de reconnaissance dans l'ECTS des compétences acquises dans le cadre du volontariat, et à étudier des moyens de supprimer les obstacles fiscaux auxquels les volontaires sont confrontés lorsqu'ils participent à des activités transfrontalières;
39. Urges the Member States to develop mechanisms for validating non-formal and formal learning outcomes, which will improve the value and transferability of the skills acquired outside formal education, facilitating in particular the acquisition of additional ECTS credits at university thanks to volunteering, and a standardised mechanism for recognising the skills acquired through volunteering in the ECTS, and also to explore ways of eliminating the tax obstacles that volunteers encounter when participating in cross-border activities;

26. observe que le prêt sur titres dans le seul but de voter sur des actions ou des options empruntées est une démarche néfaste en l'absence de procédures de communication de droit de vote acquis grâce à des actions ou des options empruntées; invite instamment la Commission à envisager à nouveau l'élaboration d'une recommandation permettant aux emprunteurs d'exercer leur droit de vote, par rappel ou par d'autres moyens, et de faire en sorte que les instructions de vote d'investisseurs institutionnels soient communiquées.
26. Notes that securities lending with the sole purpose of voting on borrowed shares or options is a bad practice in the absence of procedures for disclosure of voting rights acquired through borrowed shares or options; urges the Commission to look again at forming a recommendation enabling those lending share to exercise their vote, through recall or otherwise; and to ensure that voting policies of institutional investors are disclosed.

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente.
For the calculation of the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation, in pension schemes for liberal professions, the competent institution shall take as the basis, in respect of each of the years of insurance completed under the legislation of any other Member State, the average annual pension entitlement acquired during the period of membership of the competent institution through the payment of contributions.

Tel pourrait être le cas également lorsque l'entreprise dominante a acquis sa position sur le marché en amont grâce à des droits spéciaux ou exclusifs ou à un financement au moyen de ressources d'État.
This could also be the case where the upstream market position of the dominant undertaking has been developed under the protection of special or exclusive rights or has been financed by state resources.

[9] Le dialogue social fait partie intégrante de l'acquis communautaire dans le domaine social. Les partenaires sociaux jouent un rôle important dans le processus législatif au niveau européen, grâce à la procédure de consultation obligatoire prévue à l’article 138 du traité et à la possibilité de conlure des accords qui peuvent être mis en œuvre au moyen de directives du Conseil.
[9] Social dialogue is an integral part of the EU acquis in the social area and social partners have a privileged role in the legislative process at EU level through the compulsory consultation process foreseen in Article 138 of the Treaty and the possibility of concluding agreements which can be implemented through Council Directives.