Vertaling van "moyennant la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution en moyenne
Averaging provision

mécanisme de constitution en valeur moyenne
averaging provision

constitution en moyenne
averaging provision

charbon bitumineux à teneur moyenne en matières volatiles [ houille bitumineuse à teneur moyenne en matières volatiles | houille bitumineuse à moyenne teneur en matières volatiles | charbon bitumineux à teneur moyenne en M.V. | houille bitumineuse à teneur moyenne en M.V. | charbon bitumineux moyennement volatil ]
medium-volatile bituminous coal [ medium-volatile coal | MV coal ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

phénomène de régression vers la moyenne | phénomène de régression à la moyenne | phénomène de retour à la moyenne | phénomène de retour vers la moyenne | phénomène de convergence vers la moyenne
phenomenon of regression to the mean | phenomenon of regression toward the mean | mean reversion phenomenon | phenomenon of mean reversion | phenomenon of regression

retour à la moyenne | régression vers la moyenne | régression à la moyenne | convergence vers la moyenne
regression to the mean | mean reversion | regression toward the mean | reversion to the mean | return to the mean

régresser vers la moyenne | retourner à la moyenne | converger vers la valeur moyenne | converger vers la moyenne
regress to the mean | mean revert | revert to mean | regress towards the mean | revert towards the mean | revert to an average value

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

105. salue l'engagement du Maroc en faveur de la poursuite des réformes politiques; recommande l'application rapide de la nouvelle constitution, accompagnée d'un calendrier pour l'adoption de lois organiques et de la charte nationale pour la réforme du système juridique, et souligne, à cet égard, que cette réforme est en cours depuis au moins trois ans, moyennant une aide financière importante de l'Union; rappelle que la mise en œuvre des réformes politiques, et notamment du processus de régionalisation avancée, dans le respect des particularités culturelles, économiques et sociales, devrait contribuer au développement du Maroc et permettre de consolider les processus démocratiques au niveau local;
105. Welcomes Morocco’s commitment to pursuing political reform; recommends the rapid implementation of the new constitution, accompanied by a calendar for the adoption of organic laws and the national Charter for the reform of the legal system, and stresses in this regard that this reform has been ongoing for at least three years, with significant financial support from the Union; recalls that the implementation of policy reforms, and particularly of the process for advanced regionalisation, while also respecting cultural, economic and social specificities, should contribute to Morocco’s development and should help consolidate democratic processes at local level;

68. demande aux États membres de proposer un large éventail de structures de soutien, comme des bourses, des subventions et des prêts étudiant à des conditions favorables, des systèmes de tutorat, de parrainage et de constitution de réseaux au bénéfice des élèves défavorisés tout au long de leurs études, de façon à prévenir leur sortie précoce de l'enseignement secondaire ou universitaire, et d'aider ces élèves, au niveau de l'enseignement supérieur, à accéder au programme Erasmus - les taux actuels de participation des étudiants issus de familles à bas revenus étant inférieurs à la moyenne - et de promouvoir leur accès à des stages de qualité dans les entreprises, les administrations publiques ou les médias, afin de leur permettre d'accumuler une expérience professionnelle et de se construire un réseau de soutien approprié pour une vie professionnelle future pleine de succès, ainsi que d'intégrer également leurs points de vue particuliers dans la culture institutionnelle;
68. Calls on the Member States to provide a wide range of support structures, such as scholarships, grants, student loans on favourable terms, tutoring, mentoring and networking assistance to disadvantaged students throughout their studies, in order to prevent them dropping out at the secondary or tertiary stage, and at tertiary level help them gain access to the Erasmus programme, in which current participation rates for students coming from low-income families are lower than average, as well as promoting their access to quality internships in business, public administration and the media, in order to enable them to acquire appropriate work experience and a support network for their future job success, as well as to integrate their specific views into the institutional culture;

2. Dans un délai à déterminer dans la décision visée à l’article 23, les opérateurs concernés peuvent demander un certificat valable pour l’exportation des produits visés dans cet article au cours de l’année calendrier suivante, moyennant la constitution d’une garantie conformément aux dispositions de l’article 10.
2. Operators may apply, within a period to be determined in the decision referred to in Article 23, for an export licence for the export of the products referred to in that Article during the following calendar year, subject to the lodging of a security in accordance with Article 10.

Pour permettre le démarrage des travaux en temps utile, les organisations d’opérateurs oléicoles peuvent recevoir, moyennant la constitution d’une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (3), une avance maximale de 90 % des dépenses éligibles annuelles du programme de travail approuvé.
To allow work to commence in good time, operators’ organisations should be able to receive a maximum advance of 90 % of the eligible annual expenditure for the approved work programme, subject to the lodging of a security under the terms laid down by Commission Regulation (EEC) No 2220/85 of 22 July 1985 laying down common detailed rules for the application of the system of securities for agricultural products (3).

(8) Parallèlement, on constate aussi que la Constitution n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenues par la CIG.
8. The Constitution does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).

Une Constitution européenne, surtout aujourd’hui avec l’important défi posé par la Chine - qui en vient à contrefaire non seulement les produits, mais jusqu’au logo de l’Union européenne -, devrait plutôt prévoir la réintroduction des droits de douane et des frontières pour protéger notre production et en particulier le système des petites et moyennes entreprises et notre production agro-alimentaire.
A European Constitution, especially today with the serious challenge represented by China – which, in addition to its products, has succeeded in imitating even the logo of the European Union – should, instead, provide for the reintroduction of customs duties and limits to protect our production, in particular to protect the system of small and medium sized enterprises and our agrifood production.

En guise d'autre exemple sur le thème financier, je citerai les politiques souhaitées de crédit aux petites et moyennes entreprises, qui sont contraires, semblerait-il, aux dispositions de l'accord de Bâle de 2002, pénalisant la nécessaire constitution de capitaux à risques suffisants pour ces mêmes petites et moyennes entreprises et leur internationalisation.
Another good example in the area of financial matters is the proposed policies for making credit available to small and medium-sized enterprises, which would appear to be in contrast with the contents of the 2002 Basel agreement, which does not allow the necessary raising of sufficient venture capital for small and medium-sized enterprise and for the internationalisation thereof.

Constitue un manquement aux obligations de constitution de réserves le cas où la moyenne des soldes de fin de journée de calendrier du (des) compte(s) de réserves d'un établissement, sur l'ensemble de la période de constitution, est inférieure à ses obligations de réserves pour la période de constitution correspondante.
Non-compliance with the minimum reserve obligations arises if an institution's average end-of-calendar-day balance on its reserve account(s) over the maintenance period is less than its reserve requirement for the corresponding maintenance period.

7. Des avances peuvent être versées sur la base de l'aide compensatoire octroyée au titre de l'année précédente, moyennant la constitution d'une garantie.
7. Advances may be paid, against a security, on the basis of compensatory aid granted in the previous year.