Vertaling van "moyennant des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Feuille de disposition typographique préimprimée, format au-dessus de la moyenne
Preprinted Layout Sheet, Oversize Format

charbon bitumineux à teneur moyenne en matières volatiles [ houille bitumineuse à teneur moyenne en matières volatiles | houille bitumineuse à moyenne teneur en matières volatiles | charbon bitumineux à teneur moyenne en M.V. | houille bitumineuse à teneur moyenne en M.V. | charbon bitumineux moyennement volatil ]
medium-volatile bituminous coal [ medium-volatile coal | MV coal ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

phénomène de régression vers la moyenne | phénomène de régression à la moyenne | phénomène de retour à la moyenne | phénomène de retour vers la moyenne | phénomène de convergence vers la moyenne
phenomenon of regression to the mean | phenomenon of regression toward the mean | mean reversion phenomenon | phenomenon of mean reversion | phenomenon of regression

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

régresser vers la moyenne | retourner à la moyenne | converger vers la valeur moyenne | converger vers la moyenne
regress to the mean | mean revert | revert to mean | regress towards the mean | revert towards the mean | revert to an average value

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système actuel tente d’y remédier moyennant des dispositions complexes de lex specialis, une situation que tout le monde s’accorde à juger peu satisfaisante.
The current system tries to deal with this by means of complicated lex specialis provisions but this is universally regarded as unsatisfactory.

Si un détenu dans un établissement à sécurité minimale représente un risque, ou même s'il est dans un établissement à sécurité moyenne, des dispositions existent pour les transfèrements involontaires d'urgence.
If somebody's in a minimum-security institution and constitutes a risk, or even in a medium-security institution and constitutes a risk, there are provisions for emergency involuntary transfers.

La quantité maximale de 1 000 mg/kg exprimée en PO à partir de toutes les utilisations dans la denrée alimentaire finale, indiquée à l’annexe II, partie E, point 13.1.3, doit être respectée (uniquement pour E 341(iii), moyennant une disposition concernant la quantité maximale d’aluminium)
Maximum level of 1 000 mg/kg expressed as PO from all uses in final food mentioned in point 13.1.3 of Part E of Annex II should be respected (only for E 341 (iii) with a provision on a maximum level of aluminium)

La présente annexe peut s'appliquer, conformément à l'article 11, paragraphe 2, aux produits de la classe IIa moyennant les dispositions suivantes:
In line with Article 11(2), this Annex may apply to products in Class IIa, subject to the following:

1. Les États membres prennent toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour assurer, au plus tard le 31 décembre 2012, le maintien à leur profit, sur le territoire de la Communauté et de façon permanente, d’un niveau total de stocks pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par soixante et un jours de consommation intérieure journalière moyenne.
1. Member States shall adopt such laws, regulations or administrative provisions as may be appropriate in order to ensure, by 31 December 2012, that the total oil stocks maintained at all times within the Community for their benefit correspond, at the very least, to 90 days of average daily net imports or 61 days of average daily inland consumption, whichever of the two quantities is greater.

Il ne serait pas très difficile de trouver le moyen d'appliquer ces dispositions à la tenue d'un local où se pratiquent des actes sexuels moyennant rétribution—sans doute dans une maison de débauche, conformément aux dispositions du Code criminel—ou à l'acte consistant à fournir des escortes moyennant rétribution.
It's not very difficult to find a way to apply those provisions to either the maintenance of premises where sexual acts will be carried out for consideration, probably a bawdy house, under the terms of the Criminal Code, or making available escorts for consideration.

La Commission considère que, dans ce cas particulier, l'instrument juridiquement contraignant le plus approprié est une directive du Conseil, dans la mesure où l'accord-cadre est destiné à être appliqué indirectement moyennant des dispositions que les États membres ou les partenaires sociaux transposeront dans la législation nationale.
The Commission takes the view that, in this particular case, the most appropriate legally binding instrument is a Council Directive, as the framework agreement is intended to be applied indirectly by way of provisions to be transposed into national law by the Member States or the social partners.

Objectifs n°s 3 et 4 La création du nouvel objectif n° 4 et la fusion et l'extension des anciens objectifs n°s 3 et 4 dans le nouvel objectif n° 3 ont été approuvées moyennant les dispositions suivantes : La répartition des ressources entre les objectifs n°s 3 et 4 sera en premier lieu fonction des priorités des Etats membres.
Objectives 3 and 4 The creation of the new Objective 4 and the combining and extension of the former Objectives 3 and 4 into a new Objective 3 were approved subject to the following provisions: Allocation of resources between Objectives 3 and 4 would primarily depend on Member States' priorities.

Pour rendre possible l'adhésion à l'OMC, l'UE incitera la Chine à prendre les dispositions de base lui permettant de se conformer suffisamment aux règles convenues sur le plan international, en particulier: en réduisant ses droits d'importation à une moyenne pondérée ne dépassant pas deux fois la moyenne de l'OCDE; en ouvrant ses marchés dans le domaine des services marchands; en libéralisant le monopole du commerce extérieur, si nécessaire en passant par une période de transition; en acceptant d'observer les règles multilatérales en matière d'aviation et de marchés publics; en supprimant tous les quotas et les obstacles non tarifaires contraires aux règles de l'OMC; en rendant les politiques industrielles de la Chine compatibles avec l'OMC; en acceptant des dispositions appropriées sur les subventions, les normes, l'administration des prix, le commerce d'Etat et l'élimination des droits à l'exportation et en définissant un mécanisme approprié de défense des échanges pour la période de transition.
The EU has taken a leading role in the negotiation, notably by establishing the principle that of the commitments China would make when joining the WTO, most would be implemented on the date of membership, but some could be implemented under multilateral surveillance over a specified period after entry into the WTO. This reflects a sympathetic understanding of the fact that China is rapidly developing, but in important respects has not yet assumed all the characteristics of a fully-fledged market economy. The EU stands by this principle, and urges further political commitment from all partners in order to reach a deal. For WTO membership to happen, the EU will be urging China to take basic steps that bring it sufficiently into line with internationally agreed rules, notably by: reducing tariffs to a weighted average no more than twice the OECD average; opening up its market in traded services; liberalising the foreign trade monopoly, if necessary over a phase-in period; adhering to multilateral rules on aviation and on public procurement; phasing out all quotas and non-tariff barriers that breach WTO rules; making China's industrial policies WTO-compatible; accepting appropriate provisions on subsidies, standards, state-pricing, state-trading and the elimination of export duties; and defining an appropriate trade defence mechanism for use during the transition period.

La profondeur moyenne de semis («profondeur d’environ 5 à 6 cm») est supprimée car s’agissant d’une profondeur moyenne et approximative, qui peut varier selon la taille des caïeux et la nature des sols, cette disposition n’était pas contraignante.
The average sowing depth (‘at a depth of approximately 5-6 cm’) has been deleted as this is an approximate and average depth, which may vary depending on the size of the cloves and the type of soil, and was not binding.