Traduction de «moyen reconnu d’évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity
equitable ground

Aide à la programmation au moyen de l'évaluation technique des coefficients de pertinence | PATTERN [Abbr.]
Planning Assistance through Technical Evaluation of Relevance Numbers | PATTERN [Abbr.]

ajusté d'après l'indice des prix de consommation | évalué en prix constants au moyen de l'indice des prix à la consommation
deflated by consumer's price index

outil d'évaluation [ moyen d'évaluation ]
assessment tool [ evaluation tool ]

Consultations officieuses sur des principes directeurs pour l'élaboration d'un programme national de surveillance et d'évaluation de la réforme agraire et du développement rural au moyen d'indicateurs socio-économiques
Informal Consultations on Guidelines for Developing a National Programme of Monitoring and Evaluating Agrarian Reform and Rural Development Using Socio-Economic Indicators

Programme d'évaluation des compétences au moyen d'échantillons témoins de crevettes en conserve
Canned Shrimp Check Samples Proficiency Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(26) En l’absence d’une norme européenne pertinente ou de tout autre moyen reconnu d’évaluation de la sécurité d’un produit, cette évaluation devrait tenir compte des recommandations de la Commission adoptées conformément à l’article 292 du TFUE.
(26) Where no relevant European standards or other recognised means to assess the safety of products exist, the assessment of product safety should take into account Commission recommendations adopted for this purpose pursuant to Article 292 TFEU.

49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;
49. Points out, however, that the adoption of Regulation (EU) No 472/2013 on 21 May 2013, constitutes a first – even though insufficient – step in codifying the surveillance procedures to be employed in the euro area for countries experiencing financial difficulties, and that it confers a mandate on the Troika; welcomes inter alia: the provisions regarding the evaluation of the sustainability of the government debt; the more transparent procedures regarding the adoption of macroeconomic adjustment programmes, including the need to integrate adverse spillover effects as well as macroeconomic and financial shocks and the scrutiny rights devolved to the European Parliament; the provisions regarding the involvement of social partners; the requirements to take explicit account of national practices and institutions for wage formation; the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare; and the exemptions granted to Member States under assistance from the relevant requirements of the Stability and Growth Pact;

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des «zones interdites» aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des "zones interdites" aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

Cette évaluation technique et économique consiste à déterminer les coûts marginaux moyens à long terme prévisionnels encourus sur une base annuelle pour la mise à disposition de ladite infrastructure d'accueil de flux transfrontaliers d'électricité sur la période considérée, en utilisant des méthodologies reconnues d'établissement des coûts standard.
This assessment shall consist of a technical and economic assessment of the forward-looking long-run average incremental costs on an annual basis of making such electricity transmission infrastructure available for cross-border flows of electricity over the relevant period, and shall be based on recognised standard-costing methodologies.

(35) Afin d'éviter la réitération des procédures d'évaluation et de garantir la libre circulation des produits biocides ainsi que des matériaux et des articles traités au moyen de ces produits dans l'Union, il convient d'établir des procédures pour faire en sorte que les autorisations accordées à des produits dans un État membre soient reconnues par tous les autres États membres.
(35) In order to avoid duplication of the evaluation procedures and to ensure free movement of biocidal products, as well as of materials and articles treated with them, within the Union, procedures should be established to ensure that authorisations of products granted in one Member State are recognised in all other Member States.

Toutefois, l'autorité compétente peut décider de contrôler les moyens d'identification d'un échantillon représentatif de ces animaux, conformément à des normes reconnues au niveau international garantissant l'évaluation de plus de 5 % des cas de non-respect, avec une précision de plus ou moins 2 %, pour un niveau de confiance de 95 %.
However, the competent authority may decide to check the means of identification of a representative sample of those animals in accordance with internationally recognised standards ensuring the estimation of non-compliance over 5 % with precision of plus or minus 2 % for a 95 % confidence level.

Toutefois, en donnant à l'évaluateur le mandat d'évaluer ce résultat, la Commission voulait étudier la possibilité d'établir, à moyen terme, un lien plus explicitement reconnu que précédemment entre les activités relevant de Tempus et le processus de réforme en cours dans la plupart des pays partenaires du programme.
However, by giving the evaluator the mandate to assess this outcome it was the Commission's intention to investigate whether, in the medium term, a more explicit link than was previously acknowledged, might be established between the Tempus activities and the reform process ongoing in most of the programme partner countries.