Traduction de «moyen que celui-ci estime indiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué
as the tribunal sees fit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44 (1) Dans les cas où la présente loi ou une autre loi fédérale autorise un financement par Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.
44 (1) When by this Act or any other Act of Parliament authority is given to raise money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate.

M. Lee propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 35, page 12, de ce qui suit : " Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué (2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice (3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure relative aux emprunts qu'il estime indiquée (4) Le paragraphe (3) s'applique à l'égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1)" .
Mr. Lee moved, - That Clause 22 be amended by replacing lines 24 to 36 on page 12 with the following: " money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate (2) The aggregate principle amount of money borrowed by the Minister under this section in any fiscal year may not exceed the amount that is specified by order of the Governor in Council for that fiscal year (3) Subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, the Minister may enter into any contract or agreement, issue securities and do any other thing relating to the borrowing of money that the Minister considers appropriate. 4) Subsection (3) applies with respect to anything done in relation to borrowings under this section, as it read immediately before the coming into force of this subsection, as though the borrowing were done under subsection (1)" .

129 (1) Les personnes ci-après peuvent, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la signification de l’avis, en s’adressant au ministre par écrit, ou par tout autre moyen que celui-ci juge indiqué, présenter une demande en vue de lui faire rendre la décision prévue à l’article 131 :
129 (1) The following persons may, within 90 days after the date of a seizure or the service of a notice, request a decision of the Minister under section 131 by giving notice to the Minister in writing or by any other means that is satisfactory to the Minister:

Avant de préciser le niveau de sécurité requis pour les moyens de communication électroniques devant être utilisés aux différents stades de la procédure d’attribution, les États membres et les entités adjudicatrices devraient évaluer la proportionnalité entre, d’une part, les exigences visant à assurer une identification exacte et fiable des expéditeurs de la communication concernée, ainsi que l’intégrité du contenu de celle-ci et, d’autre part, le risque que des problèmes surviennent, par exemple dans des cas où les messages sont transmis par un expéditeur autre que celui qui est indiqué.
Before specifying the level of security required for the electronic means of communications to be used at the various stages of the award procedure, Member States and contracting entities should evaluate the proportionality between on the one hand the requirements aimed at ensuring correct and reliable identification of the senders of the communication concerned as well as the integrity of its content and on the other hand the risk of problems such as in situations where messages are sent by a different sender than that indicated.

5. S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, pour l'autorité d'exécution compétente de respecter le délai indiqué au paragraphe 3 ou la date spécifique indiquée au paragraphe 2, elle en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre une décision.
5. If it is not practicable in a specific case for the competent executing authority to meet the time limit set out in paragraph 3 or the specific date set out in paragraph 2, it shall, without delay, inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and the estimated time necessary for the decision to be taken.

3. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité compétente de l’État d’exécution n’est pas en mesure de respecter le délai fixé aux paragraphes 1 et 2, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.
3. If it is not possible, in exceptional circumstances, for the competent authority in the executing State to comply with the time limits laid down in paragraphs 1 and 2, it shall immediately inform the competent authority in the issuing State, by any means of its choosing, giving reasons for the delay and indicating how long it expects to take to issue a final decision.

2. Lorsque, dans des cas exceptionnels, l’autorité compétente de l’État d’exécution n’est pas en mesure de respecter le délai prévu au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.
2. When in exceptional circumstances it is not possible for the competent authority of the executing State to comply with the time limit provided for in paragraph 1, it shall immediately inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and indicating the estimated time needed for the final decision to be taken.

2. Si, dans un cas spécifique, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu'elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.
2. If it is not possible, in a specific case, for the competent judicial authority in the executing State to comply with the time-limit laid down in paragraph 1, it shall immediately inform the competent judicial authority in the issuing State, by any means of its choosing, giving reasons for the delay and indicating how long it expects to take to issue a final decision.

Motion no 62 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.9, dans la version française a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit: «a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de»; b) par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit: «b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-»; c) par substitution, à la ligne 27, page 24, de ce qui suit: «c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les»; d) par substitution, à la ligne 42, page 24, de ce qui suit: «g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal»; et e) par substitution, à la ligne2, page 25, de ce qui suit: «du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué».
' Motion No. 62 That Bill C-26, in Clause 39.9, be amended in the French version (a) by replacing lines 19 and 20, on page 24, with the following: ``a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de''; (b) by replacing line 22, on page 24, with the following: ``b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-''; (c) by replacing line 27, on page 24, with the following: ``c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les''; (d) by replacing line 42, on page 24, with the following: ``g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal''; and (e) by replacing line 2, on page 25, with the following: ``du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué'.

«du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué».
" du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué" .