Traduction de «moyen juridique efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens juridiques pour protéger ...
legal means of protecting

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

Recommandation concernant les moyens les plus efficaces de rendre les musées accessibles à tous
Recommendation concerning the Most Effective Means of Rendering Museums Accessible to Everyone

La rétroaction, moyen d'apprentissage [ Rétroaction efficace ]
Learning through Feedback [ Effective Feedback ]

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

moyen de droit, de se défendre | exception, argument juridique
defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;

76. invite, comme il l'a fait dans le cas d'ECHELON, l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement assurée par les parlementaires ou des organes spécialisés juridiquement habilités à enquêter; invite les parlements nationaux à s'assurer que ces comités/organes de surveillance disposent des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques, notamment le droit d'effectuer des visites sur place, nécessaires pour pouvoir contrôler efficacement les services de renseignement;
76. Calls, as it did in the case of Echelon, on all national parliaments which have not yet done so to install meaningful oversight of intelligence activities by parliamentarians or expert bodies with legal powers to investigate; calls on the national parliaments to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means, including the right to conduct on-site visits, to be able to effectively control intelligence services;

18. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
18. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards; ,

75. invite, comme il l'a fait dans le cas d'ECHELON, l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement assurée par les parlementaires ou des organes spécialisés juridiquement habilités à enquêter; invite les parlements nationaux à s'assurer que ces comités/organes de surveillance disposent des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques, notamment le droit d'effectuer des visites sur place, nécessaires pour pouvoir contrôler efficacement les services de renseignement;
75. Calls, as it did in the case of Echelon, on all national parliaments which have not yet done so to install meaningful oversight of intelligence activities by parliamentarians or expert bodies with legal powers to investigate; calls on the national parliaments to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means, including the right to conduct on-site visits, to be able to effectively control intelligence services;

Toutefois, il convient de souligner que la Communauté offre des moyens juridiques efficaces pour compléter le cas échéant ces instruments internationaux.
However, it should be underlined that the Community provides efficient legal means to complement these international instruments where it is useful.

À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation de mentions traditionnelles ou de mentions de qualité complémentaires pour désigner un vin non couvert par lesdites mentions.
To that end, each Party shall make use of appropriate legal means to ensure an effective protection and prevent traditional expressions or complementary quality mentions from being used to describe wine not covered by the indications or descriptions concerned.

À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, mentionnés à l'article 23 de l'accord ADPIC de l'OMC, afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour désigner un vin non couvert par ladite indication ou la désignation concernée.
To that end, each Party shall make use of the appropriate legal means referred to in Article 23 of the WTO TRIPS Agreement to ensure an effective protection and prevent geographical indications from being used to describe wine not covered by the indications or descriptions concerned.

Toutefois, à mesure que les sociétés deviendront plus dépendantes de ces technologies, il leur faudra employer des moyens pratiques et juridiques efficaces pour pouvoir gérer les risques associés à cette évolution.
As societies though become increasingly reliant on these technologies, effective practical and legal means will have to be employed to help manage the associated risks.

Cette égalité de traitement ne concerne pas seulement la constatation définitive de l'infraction aux règles de concurrence, mais vise tous les moyens juridiques susceptibles de promouvoir une protection judiciaire efficace.
This equality of treatment concerns not only the definitive finding of a breach of competition rules, but embraces all the legal means capable of contributing to effective legal protection.