Traduction de «moyen indiqué notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par les moyens indiqués à l'article...
through the means indicated in article...

par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué
as the tribunal sees fit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moyen d'une programmation pluriannuelle, cet instrument fixe des priorités à court et à moyen terme pour chaque pays candidat (notamment sur la démocratie, la stabilisation macro-économique, la sûreté nucléaire et la reprise de l'acquis) et indique les moyens disponibles pour la préparation des États candidats à l'adhésion.
They use multi-annual programming to fix short and medium-term priorities for each candidate country (particularly in the fields of democracy, macroeconomic stabilisation, nuclear safety and adoption of the acquis) and specify resources which they can draw on for the purposes of their preparations.

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un appel à propositions d'actions d'information qui indique notamment les thèmes et les types d'actions et cibles prioritaires, les moyens de réalisation, la date limite pour l'envoi des propositions, la période relative à la réalisation des travaux inhérents aux actions, les conditions d'éligibilité, de sélection et d'attribution, les coûts éligibles ainsi que la méthode d'évaluation des demandes permettant l'attribution des subventions.
By 31 July each year, the Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities a call for proposals for information measures specifying, inter alia, the priority topics, types of measure and target audiences, the means of implementing them, the deadlines for submitting proposals, the period allowed for implementing the operations involved in the measures, the eligibility requirements, the selection and award criteria, the eligible costs and the method for evaluating applications with a view to awarding grants.

L'article 4 de la décision SIEG de 2005 prévoit que le service d'intérêt économique général doit être confié à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes officiels indiquant notamment la nature et la durée des obligations de service public, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter et, le cas échéant, récupérer les surcompensations.
Article 4 of the 2005 SGEI Decision required that the SGEI be entrusted to the undertaking concerned by way of one or more official acts, setting out, inter alia, the nature and duration of the public service obligations, the parameters for calculating, controlling and reviewing the compensation, and the necessary arrangements for avoiding and repaying any overcompensation.

Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
This could include ticking a box when visiting an internet website, choosing technical settings for information society services or another statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of his or her personal data.

prennent les mesures nécessaires pour une large diffusion sur le site internet national officiel unique et par d'autres moyens appropriés des informations sur les conventions collectives applicables et les personnes à qui lesdites conventions s'appliquent ainsi que les conditions de travail et d'emploi qui doivent être appliquées par les prestataires de services d'autres États membres, conformément à la directive 96/71/CE; il convient à cet égard d'indiquer, dans la mesure du possible, des liens vers des sites existants et d'autres points de contact, notamment les partenaires sociaux compétents.
take the necessary measures to make generally available on the single official national website and by other suitable means information on which collective agreements are applicable and to whom they are applicable, and which terms and conditions of employment are to be applied by service providers from other Member States in accordance with Directive 96/71/EC, including where possible, links to existing websites and other contact points, in particular the relevant social partners.

Ces courriers indiquent notamment, d’une part, que les contrats d’assurance vie de branche I sont des produits comparables aux comptes courants postaux et, d’autre part, que le rendement moyen de la gestion de ces produits (ex. Posta Più) a été de 4,68 % durant la période 2002-2006, contre une valeur moyenne de 4,55 % de l’indicateur de référence;
In particular, they say that class I life assurance policies are products that can be considered comparable to postal current accounts, and that the average yield on the management of these products (e.g. Posta Più) over the period 2002-2006 was 4,68 %, in line with the rate of the Agreement, which was 4,55 %; or

La jurisprudence indique que tel est le cas notamment lorsque les obligations de service public à remplir par le fournisseur de service ne sont pas spécifiées de façon adéquate [42], lorsque le fournisseur de service est manifestement incapable de répondre à la demande [43], ou lorsqu'il existe pour remplir ces obligations un autre moyen qui exercerait un effet moins préjudiciable sur la concurrence [44].
Case law shows that this is true, in particular, where the public service requirements to be fulfilled by the service provider are not properly specified; [42] where the service provider is manifestly unable to meet the demand; [43] or where there is an alternative way of fulfilling the requirements that would have a less detrimental effect on competition [44].

Ces règles indiquent notamment les circonstances ou les situations de risque dans lesquelles, sans préjudice de la priorité des moyens de protection collective, l'utilisation des équipements de protection individuelle est nécessaire .
These rules shall indicate in particular the circumstances or the risk situations in which, without prejudice to the priority to be given to collective means of protection, the use of personal protective equipment is necessary.