Vertaling van "moyen d’une harmonisation forcée pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'Organisation internationale de métrologie légale : harmoniser la métrologie légale au moyen d'un consensus international.
International Organization of Legal Metrology: harmonization in legal metrology through international consensus.

délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]
issue process

Réunion du Groupe spécial d'experts de l'harmonisation et de la normalisation des moyens de transport terrestres
Ad Hoc Expert Group Meeting on Technical Aspects of Land Transport Harmonization and Standardization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’harmonisation des cartes d’identité nationales pourrait être un moyen de mettre en œuvre l’e-ID aux fins de service public, mais cela relève d’un choix national.
Harmonised national ID cards might be one specific means to implement public service eIDM, but this is a national choice.

Le CESE considère que le marché intérieur pourrait être développé de manière à inclure les aspects liés au handicap, à la normalisation et à l'harmonisation en matière d'accessibilité, ce qui est un moyen de le moderniser et de le rendre plus compétitif et inclusif dans une économie mondialisée.
The EESC considers that the internal market should be developed in such a way as to ensure that it includes disability, standardisation and harmonisation of accessibility, as a means to modernise it and make it more competitive and inclusive in a global economy.

40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;
40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;

4. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette évaluation d'impact, une harmonisation à l'échelon de l'Union européenne des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen plus efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence égales; néanmoins, compte tenu du défi que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable du moment qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;
4. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an optional instrument could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;

Vouloir forcer ce processus au moyen d’une harmonisation forcée pourrait bien avoir l’effet contraire.
Wanting to force this trust by imposing harmonisation may well have the opposite effect.

Pour certains participants, un programme commun de l'UE visant à promouvoir le développement et l'utilisation des biocarburants dans les transports pourrait être un moyen d'harmoniser les aides et autres mesures et d'intégrer cette question dans la politique agricole commune.
A common EU programme promoting the development and use of biofuels for transport could be a means of harmonising support and other measures and incorporating this question into the Common Agricultural Policy, according to some.