Traduction de «moyen d’une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens de la demande
plea

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

demande d'emprunt de moyens d'enseignement visuels
visual aids loan request

Demande d'emprunt de moyens d'enseignement visuels
Visual Aids Loan Request

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter Stoffer: Monsieur le président, pour ce qui est de la demande qu'a faite John au sujet des trois ententes sur ce qui a déjà été négocié, devons-nous le faire officiellement au moyen d'une demande écrite, ou suffit-il de le demander de vive voix?
Mr. Peter Stoffer: Mr. Chairman, in terms of John's request to get the three agreements on what's already been negotiated, do we have to do that formally by a request in writing, or is just a verbal thing good enough?

Question n 42 M. Scott Simms: En ce qui a trait aux interactions entre le gouvernement et des citoyens ou résidents du Canada, quelles interactions se sont produites depuis le 1 janvier 2010, réparties selon: a) le ministère; b) leur nombre par type et par mois; c) le temps minimal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; d) le temps maximal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; e) le temps moyen entre la demande initiale et la fermeture du dossier; f) le nombre d’interactions réglées avec satisfaction; g) le nombre d'interactions fermées sans avoir été réglées; h) le nombre d’interactions restées ouvertes et non réglées; i) quelle(s) politique(s) régit (régissent) ces interactions?
Question No. 42 Mr. Scott Simms: With respect to interactions between the government and any citizens or residents of Canada, what interactions have taken place since January 1, 2010, broken down by (a) government department; (b) number of interactions by type per month; (c) minimum time between initial request and closure of the file; (d) maximum time between initial request and closure of the file; (e) average time between initial request and closure of the file; (f) number of the interactions that were satisfactorily resolved; (g) number of interactions that were closed without being resolved; (h) number of interactions that remain open and unresolved; and (i) what policy or policies govern these interactions?

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

2. demande, en guise de geste crucial, de diminuer les obstacles à l'enregistrement de nouveaux partis, de garantir des conditions équitables pour tous les candidats et partis lors de la campagne électorale et de donner à tous les partis et candidats accès aux moyens de radiodiffusion; demande à nouveau aux autorités russes d'autoriser des missions internationales d'observation des élections dès les premiers stades des élections;
2. Calls, in this respect, as a crucial step, to decrease the hurdles for the registration of new parties, to assure equal conditions for all candidates and parties during the election campaign and to guarantee access to broadcast media for all parties and candidates; reiterates its call on the Russian authorities to allow international election observation missions at the earliest stage;

N'y aurait-il pas moyen, Judy, de demander au moins au Dr Beaudet de revenir en janvier et d'expliquer ce que sera la procédure de récusation et d'inviter peut-être aussi un éthicien, comme moyen de continuer à exprimer notre inquiétude?
Is there a way, Judy, that we could at least ask Dr. Beaudet to come back in January and explain what the recusal process will be and maybe have an ethicist as a way of continuing to express our concern?

Le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation quant à l’absence de progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient, et demande que celui-ci reprenne sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, des conclusions de la conférence de Madrid et de la feuille de route.
The Council has expressed its deep concern regarding the lack of progress in the Middle East peace process, and is asking for it to be resumed on the basis of the United Nations Security Council resolutions, the conclusions of the Madrid Conference and the road map.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

10. soutient la proposition de la Commission d'introduire une réduction cible d'exposition de 20 % pour les PM2,5 en 2020 par rapport à l'index d'exposition moyen de 2010; demande cependant des objectifs de réduction différenciés, qui tiennent compte des différents niveaux de départ des États membres et de performances antérieures, sachant qu'il convient de tenir compte du potentiel de réduction plus élevé des États membres partant d'un niveau d'exposition élevé;
10. Supports the Commission's proposal to introduce a target exposure reduction of 20% for PM2.5 in 2020 compared to the average exposure index of 2010; calls however for differentiated reduction targets, which take account of the different initial levels of the Member States and the measures taken previously, with particular reference to the greater reduction potential of Member States where the initial exposure level is high;

10. espère que le conflit apportera, dans les délais les plus brefs possibles et avec le minimum de pertes en vies humaines et un minimum de souffrances, une paix durable ainsi que la sécurité et la prospérité, non seulement en Irak, mais dans l'ensemble du Moyen-Orient, et demande au Conseil et à la Commission de poursuivre activement leur engagement dans cette région;
10. Hopes the conflict will, as soon as possible and with the minimum loss of human life and suffering, lead to a lasting, secure and prosperous peace not only in Iraq but throughout all the Middle East region, and calls on the Council and the Commission to remain actively involved in the region;

Différentes options définies Le Livre vert présente différentes options possibles au niveau communautaire, parmi lesquelles : a) une directive visant à harmoniser les régimes nationaux de protection (et à introduire un tel régime dans les États membres qui n'en possèdent pas) ; b) harmoniser les régimes nationaux, mais aussi créer une protection valable pour l'ensemble de l'Union européenne et qui pourra être obtenue au moyen d'une demande unique, par la reconnaissance mutuelle de la protection accordée par les États membres c) un règlement établissant un nouveau droit de protection communautaire obtenu à la suite d'une demande unique, mais directement valable dans tous les États membres.
Options The Green Paper sets out a number of options for Community-level arrangements, including: a) a Directive to harmonise national protection systems (and introduce it in those Member States where it does not exist) b) not only harmonise national systems but also ensure pan-EU protection with a single application by means of mutual recognition of the protection granted by Member States c) a Regulation establishing a new Community protection right obtained with a single application but valid directly in all Member States.