Traduction de «moyen d’un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument d'échange | instrument de règlement | moyen de paiement | instrument de paiement | moyen d'échange | moyen de règlement
medium of exchange | instrument of payment | circulating medium

Règlement sur le pouvoir du directeur d'apposer sa signature au moyen d'un appareil automatique ou d'un facsimilé
Regulation respecting the power of the Director to affix his signature by means of an automatic device or facsimile

Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles
Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations

Règlement sur la signature de certains documents par le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche au moyen d'un appareil automatique ou par fac-similé lithographié
Regulation respecting the signing of certain documents by the Minister of Recreation, Fish and Game by means of an automatic device or a lithographed facsimile

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

moyens didactiques (1) | matériel pédagogique (2) | support d'enseignement (3) | moyens d'enseignement (4)
teaching materials

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire d’imposer aux acteurs du marché, au moyen d’un règlement, un certain nombre d’exigences uniformes relatives à certains aspects du cycle du règlement et de la discipline en la matière, et de prévoir un ensemble d’exigences communes pour les DCT qui exploitent des systèmes de règlement de titres.
It is necessary to lay down in a regulation a number of uniform obligations to be imposed on market participants regarding certain aspects of the settlement cycle and discipline and to provide a set of common requirements for CSDs operating securities settlement systems.

En outre, étant donné que l'Agence Frontex, renommée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a été instituée au moyen d'un règlement, le même instrument juridique est également approprié pour la présente proposition.
Moreover, having regard to the fact that the Frontex Agency, renamed European Border and Coast Guard Agency, was established by means of a Regulation, the same legal instrument is also appropriate for this proposal.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron Eric Lowther Benoît Sauvageau Ted White: 5 CONTRE : Eleni Bakopanos Marlene Catterall Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson John Solomon: 8 Ted White propose, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 12, du nouvel article suivant : " 18.1 (1) Le directeur général des élections peut : a) mener des études portant sur l'utilisation d'un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle; b) concevoir et mettre à l'essai, à titre expérimental, un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle, dans les circonscriptions qu'il juge indiquées; c) prévoir par règlement le moyen à utiliser pour voter dans le cadre d'un système de vote électronique (2) Au paragraphe (1), " système de vote électronique " s'entend d'un système qui permet à l'électeur de voter par téléphone ou par l'entremise de l'Internet, ou par tout autre moyen prévu par règlement par le directeur général des élections" .
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron Eric Lowther Benoît Sauvageau Ted White: 5 NAYS: Eleni Bakopanos Marlene Catterall Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson John Solomon: 8 Ted White moved, That Bill C-2 be amended by adding after line 44 on page 12 the following new clause: " 18.1 (1) The Chief Electoral Officer may (a) carry out studies respecting the use of an electronic voting process in a general election or by-election; (b) devise and test an electronic voting process on an experimental basis, in a general election or a by-election and in such electoral districts as he or she deems advisable; and (c) make regulations prescribing the means by which a vote may be cast for the purposes of subsection (2) (2) In subsection (1), " electronic voting process'''' means a process for casting a vote by telephone or the Internet or by such other means as is prescribed, by regulation, by the Chief Electoral Officer" .

M. Paul Crête: Il me semble qu'à l'avenir, il serait préférable d'assurer la viabilité du système au moyen de la pression de la concurrence entre les intervenants plutôt qu'au moyen de la réglementation.
Mr. Paul Crête: I think that, in future, it would be preferable to ensure the viability of the system by means of pressure from competition among the stakeholders, rather than regulation.

le laps de temps moyen nécessaire au règlement des litiges traités.
the average time taken to resolve the disputes received.

Dans ce sens, j'ai déclaré à plusieurs reprises que les députés ne peuvent présenter de motions sur des rappels au Règlement, car cela va à l'encontre de l'usage cité à la page 541 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite: « .les députés ne peuvent pas avoir recours à ce moyen [invoquer le Règlement] pour proposer une motion de fond ».
To that effect, I have ruled several times that members may not move motions on points of order, as this goes against practice, as referenced on page 541 of House of Commons Procedure and Practice. I quote: “.Members may not rise on a point of order to move a substantive motion”.

Les prestataires doivent indiquer les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions de recours à ces moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.
The provider shall specify how to access detailed information on the characteristics of, and conditions for, the use of non-judicial means of dispute settlement.

seraient normalement éligibles au titre d'autres instruments communautaires en matière d'aide extérieure, mais qui, conformément à l'article 2, devraient être traités au moyen du présent règlement en raison de la nécessité de répondre rapidement à une situation de crise ou de crise émergente.
would normally be eligible under the other Community instruments for external assistance, but which, in accordance with Article 2, should be addressed through this Regulation because of the need to respond rapidly to a situation of crisis or emerging crisis.

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost of the ADR program to date including: (i) a breakdown of the cost of the program by category (i.e. adjudicator costs, administrative costs, government lawyer costs, government case manager costs, travel expense, other expenses, amount spent on compensation, etc.), (ii) the total cost of the Model A process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), (iii) the total cost of the Model B process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), and (iv) the average administrative costs for each Model A and Model B settlement along with the average settlement information; and (e) what information exists relating to the following ADR costs: (i) the amount spent on adjudicators to date, including cost per hearing, (ii) the amount spent on case managers to date, including cost per hearing and any information relating to the need for a case manager to be present at every adjudication, (iii) the amount spent on government lawyers to date, including cost per hearing, (iv) the amount spent on investigations to date including any information relating to the need for investigators to be involved in Model A hearings, and (v) the amount spent on form fillers to date?

Concrètement, le règlement introduit, en modifiant le règlement 1101/89, la possibilité d'ajouter des contributions communautaires limitées à 1995, à des moyens financiers des Etats membres concernés et à d'autres moyens prévus au règlement 1101/89.
Specifically, the Regulation makes it possible - by amending Regulation No 1101/89 - to add Community contributions, for 1995 only, to the financial resources of the Member States concerned and to other resources provided for in Regulation No 1101/89.