Traduction de «moyen d’un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régler par paiement [ régler au moyen d'un paiement ]
satisfy by payment

instrument d'échange | instrument de règlement | moyen de paiement | instrument de paiement | moyen d'échange | moyen de règlement
medium of exchange | instrument of payment | circulating medium

cotisation d'équilibre [ paiement spécial | paiement d'amortissement | payement d'amortissement | montant d'amortissement ]
amortization payment [ special payment | special contribution ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

moyens didactiques (1) | matériel pédagogique (2) | support d'enseignement (3) | moyens d'enseignement (4)
teaching materials

moyen d'allumage
detonating agent

moyens d'exploitation
machinery material

drainage | évacuation de liquide au moyen d'un drain
drainage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est proposé que les futurs paiements directs soutiennent le revenu de base des agriculteurs au moyen d'un paiement direct découplé, avec une limite supérieure, un ciblage sur les ".agriculteurs actifs", un soutien simple pour les petits exploitants et une prise en compte accrue des zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques.
It is proposed that future direct payments should support farmers’ basic income through the granting of a basic decoupled direct payment, with an upper ceiling, targeting of ‘active farmers’, a simple support system for small farmers and the consideration of areas with specific natural constraints

Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer quels moyens spécifiques de paiement autres que ceux précisés au premier alinéa, notamment le paiement effectué à l'aide de comptes courants ouverts auprès de l'Office, peuvent être utilisés.
With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may establish which specific methods of payment other than those set out in the first subparagraph, in particular by means of deposits in current accounts held with the Office, may be used.

Compte tenu de la nature particulière de la monnaie électronique, il ne devrait pas être possible d'appliquer ce mécanisme aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE.
Given the specific nature of electronic money, it should not be possible to apply that mechanism to payment transactions initiated through card- based payment instruments on which electronic money as defined in Directive 2009/110/EC is stored.

62. invite les États membres et la Commission à entamer un processus de réflexion pour élaborer un nouveau modèle économique qui dissocie le volume des ventes de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique, par exemple au moyen d'un paiement forfaitaire unique ou d'une série de paiements forfaitaires à l'entreprise, tenant compte de la valeur sociétale d'un nouvel antibiotique et permettant un retour sur investissement suffisant pour l'entreprise, tandis que l'acquéreur obtiendrait le droit d'utiliser le produit et aurait la pleine maîtrise des volumes;
62. Calls on the Member States and the Commission to start a reflection process to develop a new economic model, that de-links the volume of sales from the reward paid for a new antibiotic, for example through a single fixed payment or a series of fixed payments to the company, which would reflect the societal value of a new antibiotic and allow for sufficient return on investment for the company, while the purchaser would gain the right to use the product and have full control over volumes;

le délai moyen entre le paiement, sous la forme d'emprunts de rang inférieur, d'instruments financiers aux bénéficiaires et le prélèvement du capital emprunté; lorsque ce délai est supérieur à trois ans, la Commission établit, dans le cadre de la procédure annuelle de décharge, un plan d'action pour la réduction de ce délai;
(f) the average duration between the payment of financial instruments in the form of junior debt capital (mezzanine) to the beneficiaries and the withdrawal of such capital; where this exceeds three years, the Commission shall provide an action plan for the reduction of the duration in the framework of the annual discharge procedure;

Montant des coûts d'utilisation d'un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit)
Amount of costs for using a specific means of payment (e.g. a credit card)

L’État membre du remboursement prend en compte à titre de majoration ou de diminution du montant à rembourser ou, en cas de transmission d’une déclaration spéciale, au moyen d’un paiement ou d’un recouvrement séparé, toute correction apportée concernant une demande de remboursement antérieure, conformément à l’article 13.
The Member State of refund shall take into account as a decrease or increase of the amount of the refund any correction made concerning a previous refund application in accordance with Article 13 or, where a separate declaration is submitted, in the form of separate payment or recovery.

Lorsque je regarde l’ensemble des parties prenantes à l’installation de cette nouvelle dimension du marché intérieur, qu’il s’agisse des banques, des distributeurs, des administrations ou des consommateurs, il me semble que nous apprécierons finalement mieux la validité de la législation que nous allons adopter si, demain, les services de paiement ne sont pas plus onéreux pour les consommateurs et si leur diversité est valorisée de façon à faciliter l’accès aux moyens modernes de paiement.
When I look at all the parties involved in the creation of this new dimension of the internal market, whether they be banks, distributors, administrations or consumers, I feel that, ultimately, we would better appreciate the validity of the legislation that we are going to adopt if, in the future, payment services were cheaper for consumers and if their diversity were promoted in such a way as to make modern payment methods more easily accessible.

Le taux moyen global des paiements par rapport au total des concours décidés s'élevait, en effet, à 19,1 % à la fin de l'année 2002, contre 21,8 % pour l'ensemble des Fonds structurels.
The overall average level of payments against the total of assistance granted was 19.1% at the end of 2002, compared with 21.8% for all the Structural Funds.

(b) Moyens électroniques de paiement et blanchiment de capitaux
(b) Electronic means of payment and money laundering