Vertaling van "moyen d’accords bilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit résultant d'accords bilatéraux
bilateral law

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux
Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Groupe d'étude sur les accords bilatéraux de transport aérien
Study Group on Bilateral Air Transport Agreement

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission poursuivra l’assouplissement des règles en matière de propriété et de contrôle sur la base de la réciprocité efficace, au moyen d’accords bilatéraux relatifs aux services aériens et d'accords commerciaux, dans le but, à plus long terme, de faire de même au niveau multilatéral.
The Commission will continue to pursue the relaxation of ownership and control rules on the basis of effective reciprocity through bilateral air services and trade agreements with the longer term objective to do so at multilateral level.

En l'absence d'accord à l'OMC, la FCA se félicite de l'initiative gouvernementale qui vise à ouvrir des marchés étrangers au moyen d'accords bilatéraux de libre-échange.
In the absence of a WTO agreement, CFA applauds the government's initiative to open up foreign markets through bilateral free trade agreements.

Si les États-Unis persistent dans cette phase de croissance léthargique ou lente, comme c’est possible, puisque certains économistes prévoient une croissance de 2 % ou moins au cours des prochaines années, dans la perspective du maintien des emplois qui existent actuellement grâce au commerce nord-sud, que pensez-vous de l’importance de la diversification, en particulier vers un marché aussi imposant que l’UE, mais aussi au moyen d’accords bilatéraux avec d’autres pays, afin de nous protéger en cas de déclin du principal partenaire commercial?
If the United States stays in its slow-to-sluggish growth as it could, some economists are predicting 2% or less over the next several years, in terms of maintaining the jobs that are here now as a result of that north-south trade, can you speak about the importance of diversifying, particularly with a massive market like the EU but also with bilateral agreements with other countries to mitigate against a declining main trade partner?

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

Si les ressources pour assurer cet apprentissage peuvent être limitées, il est possible de les étendre de différentes manières, par exemple au moyen d'accords bilatéraux avec les pays concernés et de partenariats de coopération avec les communautés locales concernées ou grâce aux nouvelles technologies qui peuvent servir, par exemple, à établir des contacts sur internet ou à lancer des actions de jumelage électronique (e-twinning).
While resources for such learning may be limited, scope for it may be increased in various ways, for instance by means of bilateral agreements with the countries concerned and collaborative partnerships with the relevant local communities, or by making use of new technologies, for instance, to establish internet contacts or develop e-twinning initiatives.

Et je pense, plus récemment, nous avons appuyé la libéralisation du commerce et de l'investissement à l'échelle multilatérale, régionale, et aussi au moyen d'accords bilatéraux.
And I think more recently, we supported trade and investment liberalization multilaterally, regionally, and through bilateral agreements as well.

Les États membres devraient prendre les mesures administratives et organisationnelles requises pour permettre une collaboration entre les autorités nationales et les autorités compétentes des autres États membres, notamment au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre ces autorités, qui pourraient prévoir des délégations volontaires de compétences.
Member States should take the necessary administrative and organisational measures to enable cooperation between national authorities and competent authorities of other Member States, including through bilateral or multilateral agreements between those authorities, which could provide for the voluntary delegation of tasks.

Pour régler le problème de la baisse constante du revenu agricole à long terme et permettre à l'industrie de l'agriculture de tirer parti de futures possibilités, la nouvelle politique agricole devrait comporter des éléments comme des investissements dans les biocarburants, la recherche, l'innovation, les infrastructures rurales et l'agriculture à valeur ajoutée; encourager les producteurs comme pourvoyeurs non seulement d'aliments, mais aussi d'avantages pour la société, par exemple pour l'environnement avec la capture du carbone; adopter une stratégie commerciale dynamique qui soit avantageuse pour les agriculteurs au moyen d'accords bilatéraux en plus de l'OMC.
In order to address the long-term decline in farm income and make it possible for the agriculture industry to take advantage of future opportunities, the new farm bill should include elements such as: Investments in biofuels, research, innovation, rural infrastructures and value-added agriculture; incentives to producers as providers of social benefits beyond food production such as environmental benefits like storing carbon; and an aggressive trade strategy that would benefit farmers, notably through bilateral agreements in addition to the WTO.

Ce sont des exemples qui montrent clairement pourquoi le Canada doit agir non seulement au moyen d'accords bilatéraux, mais aussi auprès de l'OMC, aux niveau du gouvernement et de l'industrie, pour que nous puissions dénoncer ces injustices.
These are clear examples of why Canada has to be engaged not only in bilateral agreements but at the WTO, and at both the government level and industry level, so we can point out these inequities.

Ces restrictions peuvent être assouplies au moyen d'accords bilatéraux, mais il n'existe aucune information indiquant que les opérations transfrontalières effectuées dans ce cadre ont augmenté.
These restrictions can be relaxed by means of bilateral agreements, but no information is available about increased use of cross-border operations in that context.