Vertaling van "moyen du droit pénal soit enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de cette réunion, elle a décidé, à l'unanimité, par 17 voix pour et aucune abstention, de recommander que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal soit fondée sur l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE.
At this meeting, it accordingly decided unanimously, by 17 votes in favour and no abstentions, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law should be Article 83(2) TFEU.

La décision-cadre de l'UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal
The EU Framework Decision on combating racism and xenophobia by means of criminal law

En 1994, à l'occasion du deuxième atelier national sur le VIH et l'usage de l'alcool et des autres drogues, tenu à Edmonton, 200 experts canadiens ont discuté d'un certain nombre de recommandations: la décriminalisation de facto de la possession de cannabis pour usage personnel; la modification des lois sur les accessoires facilitant la consommation de drogues pour autoriser la vente de seringues dans les piqueries; la recherche de solutions de rechange à l'emprisonnement des narco-criminels; les contrevenants devraient être normalement dirigés vers des services communautaires d'aide et de traitement plutôt que traduits en justice; la reconnaissance, par les divers paliers de gouvernement du Canada, des nombreux méfaits liés au traitement des problèmes de drogues par le droit pénal; et enfin, l'interruption des projets de modifications législatives, soit le projet de loi C-7 à ce moment-là, qui est devenu aujourd'hui le projet de loi C-8.
In 1994, about 200 Canadian experts in the area of HIV and drug use convened in Edmonton at the Second National Workshop on HIV, Alcohol and other Drug Use. These are some of the recommendations that were debated by the participants: de facto decriminalization of personal possession and use of cannabis; changes to drug paraphernalia laws so that needles can be sold to shooting galleries; development of alternatives to imprisonment for people involved in drug crimes or drug related crimes; drug offenders should generally be referred to community help and treatment services rather than be sent through the courts; acknowledgement by governments in Canada of the multiple harms caused by responding to drug issues through the criminal law; and, again, one of the recommendations was to stop the proposed legislation, Bill C-7 at the time, and Bill C-8 today.

Il était donc urgent que la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal soit enfin adoptée.
The adoption of the framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law was therefore urgently needed.

Compte tenu de cette nouvelle situation juridique, la Commission européenne a publié, en septembre 2011, un document de politique générale intitulé «Vers une politique de l’UE en matière de droit pénal – Assurer une mise en œuvre effective des politiques de l’UE au moyen du droit pénal», qui établit les conditions dans lesquelles l’Union devrait mettre en place une politique pénale cohérente et conséquente.
In view of this changed legal landscape, the European Commission published, in September 2011, a policy document entitled "Towards an EU Criminal Policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" which sets out the conditions under which the Union should put in place a coherent and consistent EU criminal policy.

«Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne est aujourd’hui beaucoup plus à même de lutter contre la criminalité transfrontière au moyen du droit pénal.
"With the Lisbon Treaty in force, today the European Union is much better equipped to fight cross-border crime through the use of criminal law.

La proposition présentée aujourd’hui suit l’approche exposée dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (voir IP/11/1049).
Today's proposal follows the approach set out in the Commission's Communication "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011 (see IP/11/1049).

3. regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive «services de médias audiovisuels», limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2008/919/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;
3. Deplores the Commission's decision to target only three points in connection with the implementation of the acquis communautaire by Hungary and the lack of any reference to Article 30 of the AVMSD, which has the effect of limiting the Commission's own competence to scrutinise Hungary's compliance with the Charter of Fundamental Rights when implementing EU law; urges the Commission to examine Hungary's compliance with the liability arrangements laid down in Directive 2000/31/EC on electronic commerce and Hungary's transposition of the EU framework decisions on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (2008/913/JHA) and on combating terrorism (2008/919/JHA), which include references to freedom of expression and circumventions of the rules on media freedom;

3. regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive "services de médias audiovisuels", limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;
3. Deplores the Commission’s decision to target only three points in connection with the implementation of the acquis communautaire by Hungary and the lack of any reference to Article 30 of the AVMSD, which has the effect of limiting the Commission’s own competence to scrutinise Hungary’s compliance with the Charter of Fundamental Rights when implementing EU law; urges the Commission to examine Hungary’s compliance with the liability arrangements laid down in Directive 2000/31/EC on electronic commerce and Hungary’s transposition of the EU framework decisions on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (2008/913/JHA) and on combating terrorism (2008/919/JHA), which include references to freedom of expression and circumventions of the rules on media freedom;