Vertaling van "moyen du compromis proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix moyen [ prix intermédiaire | prix de compromis ]
medium price

Rattrapage éconergétique d'une ville : guide proposant aux municipalités des moyens de mettre en œuvre un programme de rattrapage des bâtiments
Retrofitting a City: A Guide for Municipalities to Implement a Building Retrofit Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette analyse fait le bilan des actions entreprises depuis la dernière communication, dresse la liste des mesures requises pour répondre aux besoins à court ou moyen terme et propose certaines lignes d'action futures en partant de l'évaluation qui est faite du déploiement des systèmes 3G jusqu'ici.
This analysis recalls and assesses actions undertaken since the last Communication, identifies measures required to address short or medium-term needs and proposes some future action lines based on the assessment of the roll-out of 3G so far.

Dans cette communication, il a été formulé des recommandations pour le court et le moyen termes et proposé des idées pour le développement futur de l’agence à plus long terme.
The Communication issued recommendations for the short to medium term and launched ideas for the future development of the Agency in the longer term.

(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].
(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].

Elles devraient correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.
They should correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council.

En tant qu’élément nécessaire du brevet unitaire, les modalités de traduction devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.
As a necessary part of the unitary patent, the applicable translation arrangements should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in Council.

2) des moyens de subsistance compromis ou des stratégies d’adaptation extrêmes (notamment la vente de moyens de production, les migrations induites par des pénuries alimentaires, le recours à des pratiques de survie à risque) présentent, ou ont une forte probabilité de présenter à terme, une grave menace pour la vie ou un risque de souffrances extrêmes, qu’ils découlent ou soient sources d’une consommation alimentaire inadéquate.
8. compromised livelihoods or extreme coping strategies (including sale of productive assets, stress migration, resorting to unsafe or insecure survival practices) pose, or are firmly anticipated to pose, a severe threat to life, or a risk of extreme suffering, whether arising from, or leading to, inadequate food consumption.

considérant qu'un code de conduite obligatoire, applicable à tous les systèmes informatisés de réservation et autres moyens de distribution proposés ou utilisés dans la Communauté, permettrait d'assurer une utilisation non discriminatoire et transparente de ces systèmes, sous réserve de certaines précautions, et de prévenir ainsi les abus tout en renforçant une concurrence sans distorsion entre les transporteurs aériens et entre les systèmes informatisés de réservation et, par là, de protéger les intérêts des consommateurs;
Whereas a mandatory code of conduct applicable to all computerized reservation systems and/or distribution facilities offered for use and/or used in the Community could ensure that such systems are used in a nondiscriminatory and transparent way, subject to certain safeguards, so avoiding their misuse while reinforcing undistorted competition between air carriers and between computerized reservation systems and thereby protecting the interests of consumers;