Vertaling van "moyen dont dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat
remedy for breach of contract

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

disposer des moyens d'existence suffisants
to have sufficient means of subsistence

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une description de l'équipement technique et des moyens dont dispose l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité, et une description de ses moyens d'étude et de recherche.
a description of the technical facilities and means available to the economic operator to for ensuring quality, and a description of available study and research facilities.

- Sécurité d’approvisionnement: faire face à la dépendance accrue de l’UE envers les importations, au moyen i) d’une approche intégrée consistant à réduire la demande, à rééquilibrer la combinaison énergétique de l'UE en accroissant le recours aux énergies autochtones et renouvelables compétitives, et à diversifier les sources et les voies d’approvisionnement extérieures; ii) de la création d’un cadre qui stimulera les investissements appropriés pour satisfaire la demande croissante d’énergie; iii) d’un renforcement des moyens dont dispose l’UE pour faire face aux situations d’urgence; iv) d’une amélioration des conditions pour les entreprises européennes cherchant un accès aux ressources mondiales; v) de la garantie d’un accès à l’énergie pour tous les citoyens et toutes les entreprises.
· Security of supply: tackling the EU’s rising dependence on imported energy through (i) an integrated approach – reducing demand, diversifying the EU’s energy mix with greater use of competitive indigenous and renewable energy, and diversifying sources and routes of supply of imported energy, (ii) creating the framework which will stimulate adequate investments to meet growing energy demand, (iii) better equipping the EU to cope with emergencies, (iv) improving the conditions for European companies seeking access to global resources, and (v) making sure that all citizens and business have access to energy.

ii) les plafonds applicables, le cas échéant, au volume de données; les tarifs pratiqués pour augmenter le volume de données disponible de manière ponctuelle ou durable; le débit de données disponible après consommation complète du volume de données applicable, si ce dernier est limité, et son coût; les moyens dont disposent les utilisateurs finaux pour suivre à tout moment le niveau de leur consommation.
(ii) the level of applicable data volume limitations, if any; the prices for increasing the available data volume on an ad hoc or lasting basis; the data speed, and its cost, available after full consumption of the applicable data volume, if limited; and the means for end-users to monitor at any moment the current level of their consumption.

a) les plafonds applicables au volume de données, le cas échéant; les tarifs pratiqués pour augmenter le volume de données disponible de manière ponctuelle ou durable; le débit de données disponible après consommation complète du volume de données applicable, s'il est limité, et son coût; les moyens dont disposent les utilisateurs finaux pour suivre à tout moment le niveau de leur consommation.
(a) the level of applicable data volume limitations, if any; the prices for increasing the available data volume on an ad hoc or lasting basis; the data speed, and its cost, available after full consumption of the applicable data volume, if limited; and how end-users can at any moment monitor the current level of their consumption.

Conscient qu'un tel système est, par nature, à double usage, et compte tenu de sa dimension «sécurité» particulière, le Conseil a invité la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAS), en étroite coopération avec l'ESA et les États membres, qui détiennent ces moyens et disposent de capacités, et en concertation avec tous les acteurs impliqués, à présenter des propositions en vue d'exploiter pleinement ces moyens et capacités et de les mettre à profit pour développer une capacité de SSA dans le cadre d'une action menée au niveau européen, et dans ce contexte, à définir une politique appropriée en matière de gouvernance et de données en tenant compte du caractère particulièrement sensible des données SSA.
Recognising the dual use nature of such a system and taking account its particular security dimension, the Council called upon the Commission and European External Action Service (EEAS) , in close cooperation with ESA and Member States, which own such assets and have capacities, and in consultation with all actors involved, to come forward with proposals to fully exploit and build on those assets and capacities in order to develop a SSA capability as an activity at European level, and in that context, to define an appropriate governance and data policy taking care of the high sensitivity of SSA data.

d)une description de l'équipement technique et des moyens dont dispose l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité, et une description de ses moyens d'étude et de recherche.
(d)a description of the technical facilities and means available to the economic operator to for ensuring quality, and a description of available study and research facilities.

C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,
C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of these regimes in restricting the financing of acts of terrorism, bearing in mind the significant impact which these regimes have had on the credibility of the EU's and UN's commitment to fundamental rights,

C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,
C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of such measures in restricting the financing of acts of terrorism; and having regard to the significant impact the measures have had on the credibility of the EU's and UN’s commitment to fundamental rights,

24. souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, et notamment les moyens d'optimiser son application aux PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, y compris par des politiques de l'emploi actives, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais ont également besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; souligne que selon Eurostat, 91,5 % des sociétés européennes employaient moins de dix personnes en 2003;
24. Furthermore, stresses the importance of labour law, and especially how its application to SMEs can be optimised, for example through better advice or the simplification of administrative procedures, and calls on the Member States to devote special attention to SMEs in connection with the specific approaches they adopt to flexicurity, including through active labour market policies, since SMEs have scope for greater internal and external flexibility owing to their low staffing levels but also need greater security for themselves and their workers; considers it essential that labour law, as one of the main pillars of flexicurity, provides a reliable legal basis for SMEs given the fact that these businesses often cannot afford a legal or human resources management department; points out that, according to Eurostat, 91.5% of European companies employed fewer than 10 people in 2003;

Nous avons conscience du fait que les moyens dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les moyens aériens, sont parfois limités, et c'est pourquoi nous demandons à la Commission de proposer des mesures pour financer des équipes communautaires qui renforceraient les capacités et compléteraient les moyens nationaux.
We know that the resources available to Member States to fight forest fires, especially from the air, are sometimes limited, so we ask the Commission to bring forward measures to finance community teams, with the aim of increasing capacity and complementing national resources.