Traduction de «moyen des motions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens
notice of ways and means motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

avis de motion de voies et moyens [ avis de voies et moyens ]
notice of ways-and-means motion [ notice of ways and means motion | ways and means notice ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

Avis de motion de voies et moyens et document d'information
Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le PE peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est habilité à renverser la Commission dans son ensemble au moyen d'une motion de censure.
The EP can give or withhold approval for the designation of Commissioners and has the power to dismiss the Commission as a body by passing a motion of censure.

On ne peut prendre des mesures que par des moyens précis au Sénat, par exemple au moyen de motions distinctes.
Action can only be taken directly by particular ways in the Senate, for example, by distinct motions.

Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.
The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.

Elle continue de nous rappeler qu'il est très important d'expliquer aux Canadiens pourquoi ces changements sont apportés à la hâte par le biais d'une mesure législative qui a été redéposée sous la forme d'une motion de voies et moyens, une motion qui, en fait, vise à cacher le programme des conservateurs en ce qui concerne cette loi importante.
She continues to remind us that it is extremely important for us to declare to Canadians why these changes are being made on the fly through a legislative piece that was brought back as a ways and means motion, a motion that I would suggest really is about covering the Conservative agenda with respect to important legislation.

Il peut lever des impôts au moyens de motions des voies et moyens et il décide comment l'argent sera dépensé.
It can raise taxes through ways and means motions and it decides how the money is spent.

Lever des impôts au moyen de motions des voies et moyens constitue une autre prérogative exclusive du gouvernement, mais cela ne peut continuer que si la Chambre le permet.
Raising taxes through ways and means motions are another exclusive prerogative of the government, yet it can only continue if the House permits it.

1. saisit la motion de censure comme son seul moyen de faire en sorte que le Président de la Commission José Barroso paraisse devant lui, en séance plénière, afin d'expliquer comment il a pu accepter un don de plusieurs milliers d'euros d'un homme d'affaires richissime, lequel a ensuite reçu, un mois plus tard, le feu vert de la Commission pour l'octroi d'une aide régionale de dix millions d'euros;
1. Raises this motion of censure as its only means of ensuring that Commission President José Barroso appears before it in plenary to explain how he could receive a gift to the value of several thousand euros from a billionaire businessman, who then, one month later, received the green light from the Commission for a regional aid grant amounting to EUR 10 million;

Tout le monde est au courant de la situation au Moyen-Orient, qui mérite un débat de fond et non pas une motion d'ordre et une indication à la Présidence.
We are all aware of the situation in the Middle East, which deserves an in-depth discussion, not just a point of order and request to the President.

Mais vous avez formulé votre opinion à ce sujet. D'autres témoins nous ont dit cependant que ce que vous demandez, ou ce dont nous discutons, crée de nouvelles conventions, soit au moyen de motions ou.vous avez fourni une assez longue liste de moyens de créer cette nouvelle convention.
But we've had other witnesses who have said to us that some of what you're asking about, or that we've been talking about here, is creating new conventions, either through motions or.you gave a fairly long list of how to create that new convention.