Traduction de «moyen de défense fondé sur le bien public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense fondé sur le bien public
public good defence

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti
volenti defence

moyen de défense fondé sur une utilisation anormale de l'objet
defence of abnormal use

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]
allege a ground of equitable defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrième moyen tiré de l’absence de bien fondé des actes attaqués, dans la mesure où il n’existerait aucune base factuelle solide fondant leur pertinence.
Fourth plea in law, alleging that the contested acts are without merit, to the extent that there is no solid factual basis establishing their relevance.

La juridiction n'évalue le bien-fondé du moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût qu'après avoir constaté que la personne sur laquelle le surcoût a prétendument été répercuté a la possibilité juridique de demander réparation.
Only when the court finds that the person to whom the overcharge was allegedly passed on is legally able to claim compensation will it assess the merits of the passing-on defence.

En outre, lorsque des instruments financiers sont organisés au moyen d'un fonds de fonds, l'accord de financement entre l'autorité de gestion et l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds doit également contenir des dispositions relatives à l'évaluation et à la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, y compris pour ce qui est des appels à manifestation d'intérêt ou des procédures de passation de marchés publics.
In addition, where financial instruments are organised through a fund of funds, the funding agreement between the managing authority and the body that implements the fund of funds must also make provisions for the appraisal and selection of bodies implementing the financial instruments, including calls for expression of interest or public procurement procedures.

L'objectif est de garantir que tous les États membres accordent un accès effectif minimal aux éléments de preuve dont les demandeurs et/ou les défendeurs ont besoin pour démontrer le bien-fondé de leur demande de dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et/ou pour étayer un moyen de défense y afférent.
Its aim is to ensure that in all Member States there is a minimum level of effective access to the evidence needed by claimants and/or defendants to prove their antitrust damages claim and/or a related defence.

1. Les États membres rendent publics chaque année, et au plus tard le 15 avril, en même temps que leur programme de stabilité, un plan budgétaire à moyen terme conforme à leur cadre budgétaire à moyen terme et fondé sur des prévisions macroéconomiques indépendantes.
1. Member States shall make public annually their medium-term fiscal plans in accordance with their medium-term budgetary framework based on independent macroeconomic forecast together with their Stability Programmes, no later than 15 April.

Au-delà de l’intervention publique, je pense donc que nous pouvons trouver d’autres moyens qui permettront au marché de bien fonctionner, tout en donnant aux instances publiques le pouvoir d’intervenir quand le marché ne pourra pas jouer son rôle puisque l’agriculture doit, non seulement, assurer l’approvisionnement des marchés, mais aussi continuer à produire des biens publics.
I therefore think that, in addition to public intervention, we can find other ways of allowing the market to function well, whilst giving the public authorities the power to intervene when the market is unable to play its role, since agriculture must not only supply the markets, but also continue to produce public goods.

Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).
The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.

De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.
Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.

De plus, parmi tous les bovins, ce sont les taureaux qui ont la plus belle vie: puisque nous parlons de bien-être des animaux, il faut souligner que les taureaux sont très bien nourris, ils vivent en plein air, ils courent comme aiment le faire les animaux, et enfin, ils meurent en se battant avec leurs propres moyens de défense.
Furthermore, of the bovine animals, it is the bull that has the best life; since we are talking about animal welfare, it should be pointed out that bulls are very well fed, they live in the open air, they run around in the way that animals like to do, and in the end they die fighting using their own defences.