Traduction de «moyen de défense du but innocent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense du but innocent
defence of innocent purpose

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti
volenti defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle définition faisait référence à des écrits dont la caractéristique dominante et la description dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction à la présente loi, malgré un moyen de défense de but légitime.
The new definition refers to written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of 18 years that would be an offence under this act, although there is a legitimate purpose defence.

Le nouveau moyen de défense du but artistique n'est pas autonome.
The new artistic purpose defence does not stand alone.

Autrement dit, la preuve de l'absence de risque indu a de fortes chances de priver les infractions du Code criminel de leur protection contre les contestations évoquant la Charte, car un tribunal considérera vraisemblablement qu'elles privent de substance le nouveau moyen de défense du but légitime lié à l'art.
In other words, the requirement with respect to the risk of harm is likely to strip the Criminal Code offences of their Charter-proofing, because a court will likely find that it negates the amended artistic defence of legitimate purpose related to art.

Des experts en cybersécurité européens procèdent aujourd’hui à la première simulation d’une cyberattaque organisée au niveau paneuropéen, afin de mettre à l’épreuve leurs moyens de défense.
Europe's cyber security experts are testing their responses today in the first ever pan-European cyber-attack simulation exercise.

L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).
Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).

Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.
There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.

Il triple la peine maximale pour toutes les infractions de pornographie juvénile dans une poursuite à procédure sommaire, la faisant passer de six à dix-huit mois (1520) [Traduction] Il fait en sorte que les infractions liées à la pornographie juvénile dans le but de réaliser des bénéfices soient des facteurs aggravants en ce qui a trait aux sentences. Il remplace les moyens de défense que sont la valeur artistique, l'éducation, le but scientifique ou médical ainsi que le bien collectif par un moyen de défense à deux volets fondé sur l'intention légitime et axé sur les préjudices causés.
The maximum sentence for any child pornography offence punishable on summary conviction is tripled from six to eighteen months (1520) [English] It will make the commission of any child pornography offence with intent to profit an aggravating factor for sentencing purposes, and it replaces the existing defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose, and public good with a two-part, harm-based, legitimate purpose defence.

Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.
It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.

Lors de la détermination de ces moyens de défenses, il conviendra d'examiner toutes les conséquences susceptibles d'en découler, et, entre autres, les éventuelles incidences sur les PME (se reporter également à la septième partie).
When deciding on these defences, all relevant impacts should be considered, among others possible effects on SMEs (see also section 7).

L'efficacité d'un système de responsabilité dépend non seulement de la nature fondamentale de ce système, mais aussi en grande partie d'éléments tels que les moyens de défense autorisés et la répartition de la charge de la preuve.
The effectiveness of a liability regime depends not only on the basic character of the regime but also on such elements as the allowed defences and the division of the burden of proof.