Traduction de «moyen de court-circuiter tout examen » (Français → Anglais) :

Certains ont aussi déclaré craindre qu'un recours accru à de telles mesures ne court-circuite l'examen parlementaire de la réglementation dans ce secteur, et ont préconisé l'adoption de procédures pour que le Parlement européen soit tenu informé de l'évolution de la situation.
There was also some concern expressed that the increased use of such measures could have the effect of bypassing parliamentary scrutiny of regulation in the sector, and calls for procedures to ensure that the European Parliament was kept informed of developments.

5. Les câbles de liaison de l’appareil de contrôle à l’émetteur d’impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d’un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu’une protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d’autres méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu’un encryptage des signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement précis de l’appareil de contrôle et qui est destiné à empêcher le bon fonctionnement de cet appareil par court-circuit, interruption ou modification des données électroniques émises au départ des capteurs de vitesse et de distance. Au sens du présent règlement, une liaison comprenant des raccordements scellés est considérée comme continue.
5. The cables connecting the recording equipment to the transmitter must be protected by a continuous plastic-coated rust-protected steel sheath with crimped ends, except where an equivalent protection against manipulation is guaranteed by other means (for example by electronic monitoring such as signal encryption) capable of detecting the presence of any device which is unnecessary for the correct operation of the recording equipment and the purpose of which is to prevent the accurate operation of the recording equipment by short circuiting or interruption or by modification of the electronic data from the speed and distance sensor. A joint, comprised of sealed connections, is deemed to be continuous within the meaning of this Regulation.

13. Aux fins de contrôler que l'obligation de débarquement est respectée, les États membres veillent à disposer d'une documentation détaillée et précise concernant toutes les sorties de pêche ainsi que de capacités et de moyens appropriés, tels que des observateurs, la télévision en circuit fermé et d'autres moyens.
13. For the purpose of monitoring compliance with the landing obligation, Member States shall ensure detailed and accurate documentation of all fishing trips and adequate capacity and means, such as observers, closed-circuit television (CCTV) and others.

Il s’agit d’une modification qui utilise un mécanisme prévu par le traité lui-même pour court-circuiter tout le monde et qui permet non seulement de procéder à une modification sans aucune participation démocratique - qui plus est, en continuant ce qu’ils ont fait en rejetant les référendums nationaux pour adopter le traité - mais aussi de créer un mécanisme permettant un contrôle permanent des économies des États membres.
It is an amendment which uses a mechanism of the Treaty itself to sideline everyone, enabling not just an amendment without any democratic participation – and, furthermore, continuing what they did by rejecting national referenda to adopt the Treaty – it creates a mechanism enabling permanent monitoring of Member States’ economies.

28. prend note des initiatives interrégionales comme le projet de liaison ferroviaire Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une amélioration de l'intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et dans l'économie mondiale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne toutefois que le projet court-circuite la ligne ferroviaire existante et pleinement opérationnelle en Arménie; engage instamment les républiques du Sud du Caucase et la Turquie à mener des politiques d'intégration économique effectives et à s'abstenir de tout projet régional à courte vue et à motivation politique en matière d'énergie ou de transport, qui violerait les principes de bon développement de la PEV;
28. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically motivated regional energy and transportation projects which violate ENP principles of sound development;

47. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s'abstenir, en matière d'énergie et de transport, de tout projet régional à courte vue et politiquement orienté qui viole les principes de développement rationnel de la PEV;
47. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for a better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically motivated regional energy and transportation projects which violate ENP principles of sound development;

46. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s'abstenir, en matière d'énergie et de transport, de tout projet régional à courte vue et politiquement orienté qui viole les principes de développement rationnel de la PEV;
46. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for a better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically-motivated regional energy and transportation projects which violate ENP principles of sound development;

Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur production, y compris les dispositions visées à l'annexe X, et s'engage à mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer toutes les mesures correctives nécessaires en tenant compte de la nature du produit et des risques qui y sont liés.
The manufacturer shall institute and keep up to date a systematic procedure to review experience gained from devices in the post-production phase, including the provisions referred to in Annex X, and to implement appropriate means to apply any necessary corrective actions, taking account of the nature and risks in relation to the product.

2. Ce prix de gros moyen s'applique entre tout couple d'opérateurs et est calculé sur une période de 12 mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, la date d'expiration du présent règlement.
2. This average wholesale charge shall apply between any pair of operators and shall be calculated over a twelve month period or any such shorter period as may remain before the expiry of this Regulation.