Vertaling van "moyen de conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de conformité
means of compliance

méthode acceptable de conformité | moyens acceptables de conformité | MAC [Abbr.]
acceptable means of compliance

moyens d'attestation de la conformité
means of attestation of conformity

moyen d'attestation de la conformité
means of attestation of conformity

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] les secteurs industriels qui misent uniquement sur l'auto-surveillance et l'observation volontaire avaient un taux de conformité de 60 p. 100 contre 90 p. 100 de taux moyen de conformité pour les industries qui sont assujetties à la réglementation fédérale et à un programme d'inspection cohérent.
.industrial sectors which relied solely on self monitoring or voluntary compliance had a compliance rating of 60% vs. the 90% average compliance rating for those industries which were subject to federal regulations combined with a consistent inspection program.

b) toute constatation de sécurité équivalente qui repose sur des facteurs ou des caractéristiques de conception offrant un autre moyen de conformité aux normes de navigabilité en vigueur à la date de la demande d’approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO).
(b) any finding of equivalent safety based on any factors or design features that provide for an alternate means of compliance with the standards of airworthiness in force on the date of application for the Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO).

d) toute constatation de sécurité équivalente qui repose sur des facteurs ou des caractéristiques de conception offrant un autre moyen de conformité aux normes de navigabilité en vigueur à la date de la demande du certificat de type;
(d) any finding of equivalent safety based on any factors or design features that provide for an alternate means of compliance with the standards of airworthiness in force on the date of application for the type certificate; and

«moyen national acceptable de conformité»: autre moyen de conformité établi dans un État membre qui est présumé conforme à la partie concernée des règles nationales.
(28a) ‘acceptable national means of compliance’ means other means of compliance laid down in a Member State which give rise to a presumption of compliance with the relevant section of the national rules.

(28 bis) "moyen national acceptable de conformité": autre moyen de conformité établi dans un État membre qui est présumé conforme à la partie concernée des règles nationales.
(28a) ‘acceptable national means of compliance’ means other means of compliance laid down in a Member State which give rise to a presumption of compliance with the relevant section of the national rules.

Notre examen ne nous permet pas de tirer des conclusions sur toutes les activités de contrôle de la conformité de l'agence, mais nous l'encourageons à corriger les problèmes de conformité que nous avons alors cernés et à trouver un meilleur moyen de s'assurer de l'atteinte de ses objectifs de conformité.
While conclusions on all of its compliance activities cannot be drawn from our review, we encourage the agency to correct the compliance problems our review identified and to develop a better means of ensuring that it achieves its compliance objectives.

«moyen acceptable de conformité»: tout avis non contraignant délivré par l'Agence pour définir des moyens d'établir la conformité aux exigences essentielles, afin de compenser temporairement la déficience d'une STI jusqu'à ce que la STI soit modifiée ;
(28) ‘acceptable means of compliance’ means non-binding opinions issued by the Agency to define ways of establishing compliance with the essential requirements, so as to offset temporarily shortcomings in a TSI until such time as that TSI has been amended ;

«moyen acceptable de conformité»: tout avis non contraignant délivré par l'Agence pour définir des moyens d'établir la conformité aux exigences essentielles;
(28) ‘acceptable means of compliance’ means non-binding opinions issued by the Agency to define ways of establishing compliance with the essential requirements;

En outre, lorsqu'un laboratoire de référence est désigné conformément à l'article 78, l'organisme notifié qui réalise l'évaluation de la conformité demande à celui-ci de vérifier par un essai en laboratoire la conformité du dispositif avec les STC applicables, conformément à l'annexe VIII, point 5.4, et à l'annexe IX, point 3.5 . Les essais réalisés par un laboratoire de référence portent plus particulièrement sur la sensibilité et la spécificité analytiques au moyen de matériel de référence et sur la sensibilité et la spécificité diagnostiques au moyen d'échantillons d'infection précoce et établie.
In addition, where a reference laboratory is designated in accordance with Article 78, the notified body performing the conformity assessment shall request that reference laboratory to verify by laboratory testing compliance of the device with the applicable CTS, as specified in Section 5.4 of Annex VIII and in Section 3.5 of Annex IX. Laboratory tests performed by a reference laboratory shall focus on in particular analytic sensitivity and specificity using reference materials and diagnostic sensitivity and specificity using specimens from early and established infection .

Nous avons instauré un programme de conformité moderne et complet qui prévoit diverses activités dont, notamment : assurer la liaison avec les entités déclarantes et leur fournir de l'aide; évaluer le risque de non-conformité, et ce pour tous les secteurs; contrôler la qualité et la quantité des déclarations; vérifier la conformité au moyen d'examens et renvoyer les cas de non-conformité volontaire aux organismes d'application de la loi aux fins d'enquête de poursuite éventuelles.
We've established a modern and comprehensive compliance program that includes a variety of activities—outreach and assistance to reporting entities, assessing the risk of non-compliance for all of the reporting sectors, monitoring the quality and volume of reporting, verifying compliance through examinations, and referring cases of wilful non-compliance to law enforcement for possible criminal investigation and prosecution.