Traduction de «moyen d'une déduction pour amortissement accélérée afin » (Français → Anglais) :

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

Le premier ministre a parlé d'encourager l'investissement dans une industrie en difficulté au Québec au moyen d'une déduction pour amortissement accélérée afin de stimuler ce secteur qui traverse une mauvaise passe.
The Prime Minister talked about encouraging investment in a faltering industry in Quebec by allowing such an accelerated capital cost allowance to encourage a sector that is in some trouble.

40. réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région; invite les États membres de l'Union à raccourcir les procédures d'asile pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux bénéficiant d'un régime d'exemption de visa au sein de l'espace Schengen, en tant que moyen efficace de réduire le nombre de demandes d'asile non fondées, tout en laissant aux demandeurs le droit de présenter leurs arguments lors d'un entretien complet; se félicite par ailleurs de l'intention du nouveau gouvernement de coalition allemand, annoncée dans l'accord de coalition en référence au système national en matière d'asile, de déclarer la Bosnie-Herzégovine un «pays d'origine sûr» afin de permettre le traitement de ces demandes selon des procédures accélérées;
40. Reaffirms its support for the visa liberalisation regime for the Western Balkan countries as an important pillar of their European integration process; calls on EU Member States to shorten the asylum procedures for citizens of Western Balkan countries that enjoy visa-free travel within the Schengen zone as an effective means of reducing the number of unfounded asylum applications, while still giving the applicants the right to make their case in a full interview; welcomes, furthermore, the intention of the new coalition government in Germany, as expressed in its coalition agreement with reference to its national asylum legislation, to declare Bosnia and Herzegovina a ‘safe country of origin’ in order to expedite procedures to deal with those applications;

40. réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région; invite les États membres de l'Union à raccourcir les procédures d'asile pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux bénéficiant d'un régime d'exemption de visa au sein de l'espace Schengen, en tant que moyen efficace de réduire le nombre de demandes d'asile non fondées, tout en laissant aux demandeurs le droit de présenter leurs arguments lors d'un entretien complet; se félicite par ailleurs de l'intention du nouveau gouvernement de coalition allemand, annoncée dans l'accord de coalition en référence au système national en matière d'asile, de déclarer la Bosnie-Herzégovine un "pays d'origine sûr" afin de permettre le traitement de ces demandes selon des procédures accélérées;
40. Reaffirms its support for the visa liberalisation regime for the Western Balkan countries as an important pillar of their European integration process; calls on EU Member States to shorten the asylum procedures for citizens of Western Balkan countries that enjoy visa-free travel within the Schengen zone as an effective means of reducing the number of unfounded asylum applications, while still giving the applicants the right to make their case in a full interview; welcomes, furthermore, the intention of the new coalition government in Germany, as expressed in its coalition agreement with reference to its national asylum legislation, to declare Bosnia and Herzegovina a ‘safe country of origin’ in order to expedite procedures to deal with those applications;

l’aide n’est octroyée que jusqu’à l’amortissement complet de l’installation selon les règles comptables habituelles, afin d’éviter que des aides au fonctionnement fondées sur les coûts totaux moyens actualisés de l’énergie produite dépassent l’amortissement de l’investissement.
aid is only granted until the plant has been fully depreciated according to normal accounting rules in order to avoid that operating aid based on LCOE exceeds the depreciation of the investment.

La première mesure sur la liste était une déduction pour amortissement accélérée permettant aux industries d'acheter des technologies nouvelles, d'investir des capitaux pour pouvoir conserver leur main-d'oeuvre et exploiter les nouveaux débouchés et de nouveaux marchés pour leurs produits. Il est très important de faire ce genre d'investissements, et cela maintenant.
The very first one on the list was an accelerated capital cost allowance for industries to purchase new technologies, to make intensive capital investments to move their industries forward, to keep their workers working, Mr. Chair, and to exploit new opportunities and new markets for products.

Par exemple, 90 millions de dollars serviront à prolonger l'initiative pour les travailleurs âgés jusqu'en 2012 et 1 milliard de dollars supplémentaires servira à soutenir le secteur manufacturier canadien pendant 3 autres années grâce à la déduction pour amortissement accélérée qui stimule les investissements dans la nouvelle machinerie et le nouveau matériel.
For example, $90 million toward extending the targeted initiative for older workers to 2012 and a further $1 billion as support for Canada's manufacturing sector over an additional three years of accelerated capital cost allowance to invest in new machinery and equipment.

Dans le Budget 2007, nous avons accru l'accès à la déduction pour amortissement accélérée pour les industries qui produisent de l'énergie plus propre, et avons prévu 2 milliards de dollars en encouragements pour les producteurs de biocarburants sur les sept prochaines années.
In budget 2007, we increased access to accelerate capital cost allowance for industries generating cleaner energy and provided $2 billion over the next seven years to provide incentives to producers in the biofuel sector.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Le sénateur Day a mentionné que certains groupes que nous avons entendus affirmeraient que le gouvernement n'a pas donné aux manufacturiers ce qu'ils voulaient, soit une déduction pour amortissement accélérée.
Senator Day referred to the fact that it appears that certainly the groups we heard from would bear out that the government did not give manufacturers what they wanted, which was an extension of the accelerated capital cost allowance.