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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
Gérer les buts fixés à moyen terme
Gérer les buts à moyen terme
Gérer les objectifs fixés à moyen terme
Gérer les objectifs à moyen terme
LMAP
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Planifier des buts fixés à moyen et à long terme
Planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme
Planifier des objectifs à moyen et à long terme
Prévoir des objectifs à moyen et à long terme
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Traduction de «moyen aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le moyen employé par la profession et cautionné par les autorités

the means adopted by the trade * and guaranteed by the authorities


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme

determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Partons du principe qu'il faut essayer d'expliquer aux électeurs moyens les autorités fédérales, provinciales et municipales.

Let me come at it from the point of view of trying to explain federal, provincial, and municipal jurisdiction to average voters.


En outre, dans sa communication, la Commission propose que la directive pour la sûreté nucléaire s'accompagne d'une révision dans les domaines suivants: procédures et cadres en matière de sûreté, rôle et moyens des autorités de sûreté nucléaire, ouverture et transparence, contrôle et vérification.

In addition, in its Communication the Commission suggested that the Nuclear Safety Directive requires revision in the following areas: safety procedures and frameworks, role and means of nuclear regulatory authorities, openness and transparency, monitoring and verification.


«i) à des moments prédéfinis; par ce moyen, les autorités de contrôle concernées peuvent limiter la communication régulière de surveillance aux seules données qui changent de manière significative en cours d’année à condition:

"(i) at predefined periods; whereby, supervisory authorities concerned may limit regular supervisory reporting to information that changes significantly in the course of the year provided that:


26. se félicite de la prochaine révision de la directive sur la sûreté des installations nucléaires qui devrait être ambitieuse et offrir la possibilité d'apporter des améliorations de première importance sous des aspects tels que les procédures et les cadres relatifs à la sûreté – en particulier par la définition et l'application de normes de sûreté nucléaire contraignantes correspondant aux pratiques les plus avancées dans l'Union européenne du point de vue technique, réglementaire et opérationnel –, le rôle et les moyens des autorités de sûreté nucléaire, et notamment leur indépendance, ainsi que l'ouverture et la transparence, le sui ...[+++]

26. Welcomes the upcoming revision of the Nuclear Safety Directive, which should be ambitious in nature and should result in the opportunity to introduce major improvements in areas such as safety procedures and frameworks – in particular through the definition and implementation of binding nuclear safety standards that reflect state-of-the-art practices in the EU in technical, regulatory and operational respects – as well as in the role and resources of the nuclear regulatory authorities and, in particular, should boost the latter’s independence, openness and transparency, while also strengthening monitoring and peer review; stresses t ...[+++]


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25. se félicite de la prochaine révision de la directive sur la sûreté des installations nucléaires qui devrait être ambitieuse et offrir la possibilité d'apporter des améliorations de première importance sous des aspects tels que les procédures et les cadres relatifs à la sûreté, le rôle et les moyens des autorités de sûreté nucléaire, et notamment leur indépendance, ainsi que l'ouverture et la transparence, le suivi et l'évaluation par les pairs; souligne que la révision du cadre juridique de la sûreté nucléaire devrait tenir compte des travaux en cours au niveau international, notamment ceux ...[+++]

25. Welcomes the upcoming revision of the Nuclear Safety Directive, which should be ambitious in nature and should result in the opportunity to introduce major improvements in areas such as safety procedures and frameworks, as well as in the role and resources of the nuclear regulatory authorities and, in particular, should boost the latter’s independence, openness and transparency, while also strengthening monitoring and peer review; stresses that the revision of the nuclear safety legal framework should take account of the ongoing international work being carried out, e.g. at IAEA level;


Elle impose à cette fin l'obligation d'indiquer si certains types d'informations sont disponibles dans des bases de données électroniques et si ces informations sont ou non directement accessibles aux autorités compétentes par un accès en ligne, en vue de les rendre accessibles par les mêmes moyens aux autorités compétentes équivalentes des autres États membres ou à Europol.

To that end it lays down the obligation to notify whether certain types of information are available in electronic databases, and whether or not they are directly accessible to competent authorities via online access, in view of making them accessible via the same means to equivalent competent authorities of other Member States or of Europol.


L’Union européenne aidera par tous les moyens l’Autorité palestinienne à garantir que le processus de réforme entamé soit mené à son terme.

The European Union is going to help the Palestinian Authority in every way it can to ensure that the process of reform which has begun is carried through to its conclusion.


Le remplacement de ces documents, même en prévoyant un long délai, nécessiterait de décupler la production de cartes en plastique ainsi que les moyens des autorités délivrant les permis.

The replacement exercise, even allowing for a large time frame, would need to increase tenfold the production of plastic card licences as well as the authorities issuing the licences.


les moyens des autorités compétentes d'assurer, là où le besoin s'en fait sentir, la pérennité des services intégrés afin de garantir des transports multimodaux coordonnés, de qualité et au moindre coût pour l'usager et la collectivité ;

the means available to the responsible authorities for ensuring the permanence of integrated services where there is a recognised need, in order to guarantee coordinated, high-quality multi-modal transport at minimum cost to the consumer and society;


Lorsqu'elles seront mises en oeuvre, nombre de recommandations traitant de la criminalité que les Huit examineront demain, renforceront les moyens des autorités judiciaires et policières pour travailler ensemble dans la lutte contre le terrorisme.

When implemented, many of the recommendations the Eight will be considering tomorrow to deal with crime will better equip our law enforcement authorities to work together to combat terrorism.




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moyen aux autorités ->

Date index: 2023-01-14
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