Vertaling van "mouvements traités par nsti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échéance ayant trait au traitement des mouvements entrés en direct et concernant la parité salariale
final cut-off for on-line pay equity transaction

Séminaire ayant trait à la diffusion d'informations sur la décolonisation et sur la lutte des peuples d'Afrique australe et de leurs mouvements de libération nationale
Seminar on Dissemination of Information on Decolonization and on the Struggle of the Peoples of Southern Africa and their National Movements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forcer ces mouvements dans le NSTI, que les ensembles de données soient réduits ou non, n'apportera aucun bénéfice ni au commerce ni aux douanes et augmentera les coûts des entreprises dans l'Union européenne.
Forcing these movements into NCTS, whether or not reduced data sets, will provide no benefits for either trade or custom and will add cost to business in the EU.

Si nous écartons continuellement les signataires de traités — et il y a tout un éventail de traités, car nous parlons ici des traités numérotés, mais la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique ont aussi des traités — et nous nous emparons de toutes ces terres sans rien offrir en retour, il ne faut pas nous demander pourquoi les Autochtones ont un mouvement de recul devant un Canada qui ne respecte d'aucune façon les traités.
If we continually ignore the people who sign treaties — and there are a variety of treaties; specifically we are talking about the numbered treaties, but there are treaties from Nova Scotia to British Columbia — and we gain all this land for nothing, why do we think people sit back and cringe that Canada does not support the treaties in any way?

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

La Commission craint que les traités d'investissement en question puissent affecter l'application des pouvoirs réservés au Conseil des ministres de l'UE concernant l'adoption de mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne (en vertu des articles 57, paragraphe 2, 59 et 60 du traité CE).
The Commission is concerned that the investment treaties in question may affect the application of powers reserved to the EU's Council of Ministers to adopt measures on the movement of capital to and from non-EU countries (by virtue of Articles 57.2, 59 and 60 of the EC Treaty).

La Commission veille à ce que, dans le cadre des travaux relatifs aux composantes communautaires du système informatisé, toute l'attention soit accordée pour réutiliser autant que possible le nouveau système de transit informatisé (NSTI), et s'assurer que le système EMCS soit compatible avec le NSTI et, si techniquement possible, intégré à celui-ci, l'objectif étant de créer un système informatisé intégré qui permet de surveiller, dans le même temps, les mouvements des produits soumis à droits d'accises et ceux des produits soumis à des droits d'accises et d'autres droits et taxes, lorsqu'ils sont en provenance ou à destination de pays tiers.
1a. The Commission shall ensure that in work on the Community components of the computerised system every attention is paid to reusing as much of the new computerised transit system (NCTS) as possible and ensuring that the EMCS system is compatible with, and - if technically possible - integrated into, the NCTS with the objective of creating an integrated computer system for the surveillance both of intra-Community movements of excisable goods and of movements of excisable goods and goods subject to other duties and charges coming from or going to third countries.

(4 bis) Le système d'informatisation des mouvements intra-communautaires de produits (EMCS) mis en place devrait être compatible avec le nouveau système de transit informatisé (NSTI) et, si cela s'avère techniquement faisable, être fusionné avec ce dernier afin de faciliter les procédures administratives et les échanges.
(4a) A computerised system for the intra-Community movement and monitoring of excisable goods (EMCS) should be compatible and - if technically possible - merged with the new computerised transit system (NCTS), so as to facilitate administrative and commercial procedures.

(5) Le système d'informatisation des mouvements intracommunautaires et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) mis en place devrait être compatible avec le nouveau système de transit informatisé (NSTI) et, si cela s'avère techniquement faisable, être fusionné avec ce dernier afin de renforcer la lutte antifraude et de faciliter les procédures administratives et les échanges.
(5) A computerised system for intra-Community movement of goods (EMCS) should be compatible and, if technically possible, merged with the new computerised transit system (NCTS), to strengthen action to combat fraud and to facilitate procedures for administration and trade.

(4 bis) Le système d'informatisation des mouvements intracommunautaires de produits (EMCS) mis en place devrait être compatible avec le nouveau système de transit informatisé (NSTI) et, si cela s'avère techniquement faisable, être fusionné avec ce dernier afin de renforcer la lutte contre la fraude et de faciliter les procédures administratives et les échanges.
(4a) The introduction of a computerised system for intra-EU movements of goods (EMCS) should be compatible and if technically possible merged with the new computerised system for Transit movements (NCTS), to strengthen the combat against fraud and to facilitate procedures for administration and trade.

Le Commissaire a toutefois souligné que la Commission n'abandonnera pas se travaux en matière de fonds de retraite et que, en tout cas, elle entend assurer les respect des dispositions du Traité et des Directives communautaires sur la libre prestation de services et la liberté de mouvements des capitaux en entamant des procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres dont les dispositions nationales sur les fonds de retraite ne sont pas conformes au Traité, notamment aux règles sur la liberté de prestation de services et la liberté de mouvements des capitaux.
Nevertheless the Commission would not abandon its work on pension funds and, in any case, it intended to ensure compliance with the provisions of the Treaty and of Community Directives by initiating infringement proceedings against Member States whose national provisions on pension funds did not so comply, and in particular with the rules on freedom to provide services and freedom of capital movements.

Conformement au programme presente dans sa communication au Conseil, la Commission entend poursuivre ses travaux en ce domaine et elle presentera au cours du premier semestre 1987 une nouvelle proposition visant a la reconnaissance du principe d'une liberation complete des mouvements de capitaux (1) COM(86)326 - 2 - Un chemin difficile vers un veritable marche financier europeen L'art. 67 du Traite CEE prevoit une liberation progressive des mouvements de capitaux dans la Communaute a realiser au travers des directives du Conseil.
In accordance with the programme set out in its communication to the Council, the Commission intends to continue its work in this field and, in the first half of 1987, to present a further proposal designed to secure recognition of the principle of complete liberalization of capital movements. The difficult path towards a true Community financial market Article 67 of the EEC Treaty provides for the progressive liberalization of capital movements in the Community, to be achieved by means of Council directives.