Vertaling van "mouvements irréguliers vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mouvements irréguliers de personnes
illegal movements of persons

mouvement irrégulier
random motion | random movement | variable motion | variable movement

mouvement irrégulier de personnes
irregular movement of people

juge de mouvements irréguliers
balk judge

mouvement systolique vers l'extérieur
outward systolic motion

mouvement secondaire | mouvement secondaire de demandeurs d'asile | mouvement secondaire irrégulier
irregular secondary movement | secondary movement

mouvement des capitaux vers les titres de grande qualité | mouvement des capitaux vers les titres de qualité | mouvement des capitaux vers le papier de grande qualité | mouvement des capitaux vers le papier de qualité
flight to quality

mouvement autonomiste [ mouvement indépendantiste | mouvement séparatiste ]
autonomous movement [ separatist movement ]

mouvement des stocks vers transformateur intermédiaire, de l'usine à la transformation
mill to process - inventory movement to intermediate processor

mouvement des stocks, usine vers entrepôt
mill to warehouse - inventory movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

La Commission européenne finance des projets visant à améliorer l'accès aux soins de santé dans les zones touchées par des mouvements irréguliers de population et des épidémies ou connaissant d'autres situations d'urgence.
The European Commission finances projects to improve access to health care in the areas affected by irregular population movements, epidemics or other emergencies.

En particulier, les États membres ne doivent pas appliquer de sanctions pénales aux demandeurs d'asile du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, et leur liberté de mouvement ne doit faire l'objet de restrictions que lorsque c'est nécessaire.
In particular, Member States should not impose penalties on asylum seekers on account of illegal entry or presence and any restrictions on movement should be necessary.

En particulier, les États membres ne doivent pas appliquer de sanctions pénales aux demandeurs d'asile du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, et leur liberté de mouvement ne doit faire l'objet de restrictions que lorsque c'est nécessaire.
In particular Member States should not impose penalties on asylum seekers on account of illegal entry or presence and any restrictions to movement should be necessary.

S’il s’agit d’un premier mouvement irrégulier sans circonstances aggravantes, le détenteur se verra offrir la possibilité de conserver ses marchandises moyennant paiement de la taxe et d'une amende.
Instead, in first-time irregular movements without aggravating circumstances, the holder will be offered the option of holding on to his goods against payment of the duty plus a penalty.

À la suite de discussions ultérieures, le Royaume-Uni a modifié sa politique relative aux mouvements irréguliers conformément à ce que la Commission demandait dans son avis motivé.
Following further discussions, the United Kingdom has amended its policies relating to such irregular movements, as laid out in the Commission's reasoned opinion.

Selon les nouvelles règles, dans le cas de mouvements irréguliers, le Royaume-Uni ne procédera plus systématiquement à la saisie et à la confiscation des marchandises et du véhicule des particuliers détenant des produits soumis à accises à des fins autres que celles de leur consommation privée.
Under the new policies, in such irregular movement cases, the UK will no longer systematically seize as liable to forfeiture the goods and cars of persons holding excise goods for purposes other than their own use.

La Commission a néanmoins estimé que deux aspects de la politique du Royaume-Uni en matière de sanctions, à savoir ceux relatifs à l’achat de marchandises soumises à accises pour le compte de tiers et à l’importation de telles marchandises par voie postale (ci-après appelés «mouvements irréguliers»), restaient disproportionnés en l’absence de circonstances aggravantes.
Nevertheless, the Commission considered that two aspects of the UK's sanctions policies – those relating to the purchase of excise goods on behalf of a third party, and the importation of excise goods by post (referred to below as "irregular movement") - remained disproportionate where there were no aggravating circumstances.