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Mouvement de capitaux plus considérable

Traduction de «mouvement de capitaux plus considérable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mouvement de capitaux plus considérable

higher cash flow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux ...[+++]du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to ...[+++]


3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Tadjikistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Without prejudice to paragraph 2 or to paragraph 5, as from the entry into force of this Agreement, no new foreign exchange restrictions shall be introduced on the movement of capital and current payments connected therewith between residents of the Community and Tajikistan and nor shall the existing arrangements be made more restrictive.


L'UE a largement bénéficié, ces dernières décennies, de l'intensification des mouvements de capitaux et des courants commerciaux transfrontaliers avec les pays développés et, de plus en plus également, avec les pays émergents.

The EU has benefited greatly in recent decades from increased cross-border capital and trade flows with developed countries and increasingly also with emerging economies.


2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des invest ...[+++]

2. Whilst endeavouring to achieve the objective of free movement of capital between Member States and third countries to the greatest extent possible and without prejudice to the other Chapters of the Treaties, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the measures on the movement of capital to or from third countries involving direct investment – including investment in real estate – establishment, the provision of financial services or the admission of securiti ...[+++]


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Or, les investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidents sont considérés comme des mouvements de capitaux visés à l’article 56 du traité CE, qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux.

This is because property investments undertaken in France by non-residents are regarded as capital movements within the meaning of Article 56 of the EC Treaty, which prohibits any restrictions on capital movements.


L'intégration économique plus poussée avec l'UE, notamment en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux, pourrait renforcer la volatilité macroéconomique et financière dans des contextes spécifiques.

Increased economic integration with the EU, notably with respect to capital movements liberalisation, may increase macroeconomic and financial volatility in specific contexts.


2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des invest ...[+++]

2. Whilst endeavouring to achieve the objective of free movement of capital between Member States and third countries to the greatest extent possible and without prejudice to the other Chapters of the Treaties, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the measures on the movement of capital to or from third countries involving direct investment – including investment in real estate – establishment, the provision of financial services or the admission of securiti ...[+++]


La proposition de directive Actuellement, le droit europeen prevoit une distinction entre mouvements de capitaux liberes au plan communautaire (listes A et B de l'annexe a la directive de 1960) et ceux pour lesquels les Etats membres peuvent maintenir des restrictions (listes C et D de la meme directive)/.- 3 - Si a terme (voir le programme de la Commission pour une libe- ration des mouvements de capitaux du mois dernier; note P-41), l'objectif est la liberation complete des mouvements de capi- taux, dans une premiere phase la Commis ...[+++]

The proposed directive Community law currently distinguishes between capital movements liberalized at Community level (Lists A and B annexed to the 1960 Directive) and those in respect of which Member States may maintain restrictions (Lists C and D annexed to the same Directive). While the eventual aim is the complete liberalization of capital movements, (see the Commission programme for liberalizing capital movements, presented in May; note P-41), the Commission is proposing as a first step the extension of liberalization of the transactions most directly necessary for the ...[+++]


La proposition de directive Actuellement, le droit europeen prevoit une distinction entre mouvements de capitaux liberes au plan communautaire (listes A et B de l'annexe a la directive de 1960) et ceux pour lesquels les Etats membres peuvent maintenir des restrictions (listes C et D de la meme directive)/.- 3 - Si a terme (voir le programme de la Commission pour une libe- ration des mouvements de capitaux du mois dernier; note P-41), l'objectif est la liberation complete des mouvements de capi- taux, dans une premiere phase la Commis ...[+++]

The proposed directive Community law currently distinguishes between capital movements liberalized at Community level (Lists A and B annexed to the 1960 Directive) and those in respect of which Member States may maintain restrictions (Lists C and D annexed to the same Directive). While the eventual aim is the complete liberalization of capital movements, (see the Commission programme for liberalizing capital movements, presented in May; note P-41), the Commission is proposing as a first step the extension of liberalization of the transactions most directly necessary for the ...[+++]


L'adoption par le Conseil de cette proposition marquerait un pas significatif dans la voie d'une plus grande libera tion des mouvements de capitaux dans la Communaute par l'instauration d'un marche financier a l'echelle de la Communaute.

The Council's adoption of this proposal would be an important step towards greater liberalization of capital movements in the Community through the setting up of a Community-wide financial market.




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Date index: 2024-01-11
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