L'article 10 donne au ministre le pouvoir de prendre des règlements, y compris d'établir les annexes pour restreindre ou interdire les motomarines dans des zones précises en soustrayant à l'application de ces restrictions les agents chargés de l'application de la loi dans l'exercice de leurs fonctions; c'est en outre de cette façon que le ministre pourrait imposer d'autres exigences en ce qui concerne les consultations ou la signalisation, par exemple.
Clause 10 gives the minister the authority to make regulations, including establishing the schedules to restrict or ban PWCs in specific areas, exempting law enforcement officials from those restrictions in carrying out the act, which is how the minister might also set further requirements for consultations, signage or other matters.