Vertaling van "motomarines doivent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, ce projet de loi ne tient pas compte du fait que les motomarines doivent respecter les mêmes normes sur les émissions que celles qui s'appliquent aux autres types de bateaux à moteur et qu'elles respectent aussi bien, sinon mieux, les normes de l'environnement et de la sécurité que ces autres bateaux à moteur.
In fact, Bill S-221 does not take into consideration the fact that PWCs are required to comply with the same emissions regulations as other types of powerboats, and that PWCs have a safety and emissions record with impacts on the environment that are as good as, if not better than, other powerboats.

Elles peuvent imposer des limites de vitesse ou définir la distance que les motomarines doivent garder entre elles et le rivage, les canoës ou les autres embarcations.
They may set speed limits, or define the distance that PWCs must maintain from shore, from canoes or from other boats.

Dans quelles conditions et en vertu de quelle réglementation les motomarines doivent-elles être limitées par le projet de loi S-10?
Under what conditions and regulations should recreational personal watercraft be restricted, as outlined in Bill S- 10?

Les technologies nouvelles utilisées dans les moteurs à deux temps ont été appliquées aux motomarines à deux temps. Elles doivent répondre aux mêmes normes d'émission que les moteurs à quatre temps.
The new technology you see in two-stroke motors has been applied to two-stroke PWCs.They have to match up with exactly the same emission requirements as that required in four-stroke engines.