Traduction de «motivées auxquelles elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission publie, en veillant dûment à la protection des informations confidentielles conformément à l’article 11, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information in accordance with Article 11, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9 of this Annex, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

2. La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 12, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

1 bis. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 37 bis, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
1a. The Commission shall present, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 37a, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law to the European Parliament.

2. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 27 quater, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall present, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 27c, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law to the European Parliament.

3. La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents dans le respect de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 9.
3. The Commission shall publish a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9.

6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.

3. Les décisions prises par écrit qui soit ne font pas droit aux demandes, soit ont des conséquences défavorables pour les personnes auxquelles elles s'adressent, sont motivées par les autorités douanières.
3. Decisions adopted by the customs authorities in writing which either reject requests or are detrimental to the persons to whom they are addressed shall set out the grounds on which they are based.