Nous avons accepté le principe selon lequel tous les documents doivent rester accessibles et que, lorsqu’ils ne sont pas accessibles, l’impossibilité d’y accéder doit être motivée très clairement et très précisément en référence à l’article 4 - exemptions - ou à l’article 9 - documents sensibles.
We have accepted the principle that all documents should remain accessible and that, where not accessible, access should be reasoned against quite clearly and specifically in reference to either Article 4 – the exemptions – or Article 9 – sensitive documents.
