Vertaling van "motivée s’agissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

rencontre motivée par un problème
Encounter for problem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Lorsque la Commission, agissant conformément à l'article 15, paragraphe 5, n'autorise pas la mise sur le marché dans l'Union d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers or une mise à jour de la liste de l'Union, le demandeur peut soumettre une demande contenant, outre les informations déjà communiquées conformément à l'article 14, des données documentées relatives aux objections de sécurité dûment motivées soumises conformément à l'article 15, paragraphe 2.
Where the Commission, acting in accordance with Article 15(5), does not authorise the placing on the market within the Union of a traditional food from a third country or update the Union list, the applicant may submit an application including, in addition to the information already provided in accordance with Article 14, documented data relating to the duly reasoned safety objections submitted in accordance with Article 15(2).

Deuxième moyen tiré de la violation par la partie défenderesse de l’obligation de fournir une décision claire et motivée s’agissant de l’annulation de l’attribution [du contrat], qui constitue une violation de l’article 18 du Code européen de bonne conduite administrative, en ce qu’elle n’a pas motivé le soi-disant avantage indu de la requérante par rapport aux autres soumissionnaires.
Second plea in law, alleging that the defendant violated its obligation to provide a clear and grounded decision of cancellation of the award, in violation of Article 18 of the European Code of Good Administrative Behaviour, in that it failed to justify the reason for which the applicant was given an unfair advantage in relation to the other tenderers.

Toutefois, on a soulevé précédemment la question des cibles motivées par des considérations politiques en ce qui a trait à la mise en réserve d'un certain pourcentage de la masse terrestre du Canada, qu'il s'agisse de 17 %, de 20 % ou de 10 %.
But the issue of politically motivated targets has come up at this committee in relation to the question of setting aside a certain percentage of Canada's land mass, whether it's 17%, 20%, or 10%.

S’agissant de la menace invoquée de pertes indirectes à la suite d’une crise bancaire générale, laquelle semble être purement hypothétique, comme l’a expliqué la décision d’ouverture de la procédure, la Commission est d’avis qu’elle est insuffisamment motivée.
The same lack of reasoning applies to the claimed threat of indirect losses as a consequence of a general banking crisis, which as indicated in the opening decision is purely hypothetical.

– s’agissant des pays tiers, les organisations professionnelles apparaissent moins motivées;
- the professional organisations show less enthusiasm vis-à-vis third countries;

Si d'autres arrangements sont pris au sens des points d) et e) par l'autorité compétente d'expédition, une nouvelle notification est effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale ou par une personne physique ou morale agissant en son nom, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante.
In the case of alternative arrangements as referred to in (d) and (e) by the competent authority of dispatch, a new notification shall be submitted by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf unless the competent authorities concerned agree that a duly reasoned request by that authority is sufficient.

De même, si le groupe spécial est parvenu à la conclusion que la constatation faite par l'autorité chargée de l'enquête concernant les barres en aciers inoxydables, s'agissant de considérer la demande comme un facteur de préjudice, ne satisfaisait pas à l'obligation de s'assurer que le préjudice n'était pas imputé à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, il a aussi fait remarquer que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu s'acquitter de cette obligation par une «explication motivée et adéquate», simplement en montrant que l'évolution de la demande n'avait aucun lien avec celle d'un indicateur clé variable reflétant la condition de l'industrie nationale (75).
Similarly, while the Panel concluded that the investigating authority’s finding, in respect of stainless steel bar, concerning demand as a factor of injury, did not satisfy the non-attribution requirement, the Panel noted that the investigating authority could have met this requirement, through a ‘reasoned and adequate explanation’, simply by showing that trends in demand had no connection with trends in a key variable attesting to the condition of the domestic industry (75).

Dans certains cas, c'est l'avenir de toute une communauté qui a été remis en cause par des agissements tout à fait incorrects de la part des grandes entreprises, qui ont été motivées uniquement par la recherche du profit sans prendre en considération la longévité des ressources qu'elles exploitaient.
In some cases, the entire future of the community has been jeopardized because of the unacceptable behaviour of certain large corporations, motivated solely by profit considerations with no concern for the long-term viability of the resources.

3. Sur demande motivée de la Commission, les autorités compétentes des États membres agissent comme prévu aux articles 4 à 8.
3. In response to a reasoned request from the Commission, the Member State's competent authorities shall act in the manner laid down in Articles 4 to 8.