Vertaling van "motivée soit présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

conclusions motivées présentées par l'avocat général
reasoned submissions in writing made by the Advocate General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) Quiconque estime qu’une demande ayant fait l’objet de la publication prévue à l’article 70 devrait être rejetée soit pour l’un des motifs énoncés à l’article 17, soit dans la mesure où y est sollicitée l’une des exemptions visées au sous-alinéa 75(1)k)(i) peut, dans le délai réglementaire à partir du jour de la publication, déposer auprès du directeur une opposition motivée accompagnée du paiement des taxes réglementaires. Il y a toutefois dispense de celles-ci dans le cas d’une opposition présentée sous l’autorité du ministre de l’Industrie après avis donné en application du paragraphe 70(2).
may, on payment of the prescribed fee, except in the case of an objection made for the purpose of this subsection under the authority of the Minister of Industry after notice under subsection 70(2), file with the Commissioner, within the prescribed period after the date of publication, an objection specifying that person’s reasons for so considering.

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision motivée et objectivement justifiée relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours suivant la réception d'une demande présentée ou, le cas échéant, la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3. Member States shall ensure that a reasoned and objectively justified decision on the price which may be charged for the medicinal product concerned is adopted and communicated to the applicant within 60 days of the receipt of an application submitted or, where appropriate, of the formal receipt of the marketing authorisation, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by the holder of a marketing authorisation.

143. L'article 5, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi que des informations pourront être échangées directement entre des ARN, à condition qu'une demande motivée soit présentée.
143. Article 5(2) of the framework Directive also foresees that NRAs will exchange information directly between each other, as long as there is a substantiated request.