Traduction de «motivée lorsqu’elle fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) lorsque cette personne accompagnait son époux ou son conjoint de fait dont l’absence du Canada est motivée par l’une des circonstances prévues aux alinéas a) ou b) ou a pour motif la fréquentation d’une école ou d’une université, si elle :
(c) while that person was accompanying their spouse or common-law partner who was absent from Canada in any of the circumstances specified in paragraph (a) or (b) or for the purpose of attending school or university, if that person

135 En outre, une décision peut être considérée comme suffisamment motivée lorsqu’elle fait référence à un rapport d’audit, transmis au requérant (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T‑551/93, T‑231/94 à T‑234/94, Rec. p. II‑247, points 142 à 144, et du 17 septembre 2003, Stadtsportverband Neuss/Commission, T‑137/01, Rec. p. II‑3103, points 52 à 58).
135. Moreover, it can be considered that sufficient reasons were given for a decision if the decision refers to an audit report that has been communicated to the applicant (see to that effect the judgments in Joined Cases T‑551/93 and T‑231/94 to T‑234/94 Industrias Pesqueras Campos and Others v Commission [1996] ECR II‑247, paragraphs 142 to 144, and in Case T‑137/01 Stadtsportverband Neuss v Commission [2003] ECR II‑3103, paragraphs 52 to 58).

Lorsqu'une décision de la Commission est annulée au motif qu'elle est insuffisamment motivée, cette dernière est habilitée à remettre en vigueur une décision parvenant à la même conclusion que la décision annulée, sur la base des mêmes faits, mais remédiant à l'irrégularité en question.
Where the annulment of a Commission Decision is due to insufficient reasoning, the Commission is entitled to re-instate a Decision reaching the same conclusion as the annulled one, on the basis of the same facts, but curing the irregularity in question.

L’Europe ne peut jamais se permettre la moindre compréhension à l’égard de la violence motivée par des idées d’extrême droite ou gauche, de la violence perpétrée au nom d’une religion. La tolérance s’enterre elle-même, si elle ne se protège pas de l’intolérance. Dans les termes de Thomas Mann: «La tolérance devient un crime lorsqu’on en fait preuve à l’égard du mal».
never even the slightest sympathy with the violence of extremists from left or right, or with violence in the name of a religion; if it fails to defend itself against intolerance, tolerance digs its own grave, or, as Thomas Mann put it, ‘Tolerance, when it extends to evil, becomes a crime’.

Je pense que la raison en est que ces recherches ont été motivées par les préoccupations au sujet de jugements de tribunaux intéressant la garde des enfants le fait que des mères risquent de perdre et souvent perdent la garde de leurs enfants lorsqu'elles quittent un mariage hétérosexuel.
I think the reason for this is that the research has been driven by concerns about court cases, and the court cases have been around the custody of children mothers risking losing and often losing custody of their children as they leave heterosexual marriages.

Désormais, les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait délictueux pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide présentée au préalable et motivée. L'autorisation peut être assortie de conditions.
In doing so, officers of one of the Member States who are keeping a person under surveillance in their country as part of a criminal investigation into an extraditable criminal offence because he is suspected of involvement in an extraditable criminal offence or, as a necessary part of a criminal investigation, because there is serious reason to believe that he can assist in identifying or tracing such a person, shall be authorised to continue their surveillance in the territory of another Member State where the latter has authorised cross-border surveillance in response to a request for assistance made in advance with supporting reasons. Conditions may be attached to the authorisation.

Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent, sans délai, être communiquées par écrit à l'expéditeur ou à son mandataire, avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur, ainsi que des formes et des délais dans lesquelles elles sont ouvertes .
These reasoned decisions must, on request, be communicated to the consignor or his representative forthwith in writing, with an indication of what avenues of appeal against them are provided for in current legislation and of the form and time limits in which proceedings must be initiated.

Je pense que les autorités municipales feraient preuve de la courtoisie la plus élémentaire en avertissant les candidats lorsque, pour des raisons tout à fait motivées, elles décident d'enlever leurs affiches.
I believe the municipalities would be showing common courtesy by notifying candidates when, for completely legitimate reasons, they decide to remove their signs.